CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. 
 Par un jugement n° 2201948 du 23 février 2023, le tribunal administratif d'Orléans, a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, M. B, représenté par Me Rouille-Mirza, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des articles combinés L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le refus de titre de séjour révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - la préfète a méconnu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Versailles près le tribunal judiciaire de Versailles en date du 4 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant malien né le 31 décembre 1984 à Tinkaré et qui a déclaré être entré en France le 2 octobre 2016, a sollicité son admission au séjour le 26 octobre 2021, au titre des dispositions des articles L. 435-1, L. 421-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 15 mars 2022, la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. M. B relève appel du jugement du 23 février 2023 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. Le requérant se prévaut de l'ancienneté de son séjour sur le territoire national. Il fait état, aussi et surtout, de son intégration professionnelle en France, où il soutient avoir travaillé depuis 2016 comme technicien de surface et terrassier, notamment dans le cadre de missions d'intérim, parfois sous un autre nom. Il allègue justifier de trente mois d'activité entre 2016 et 2021, et bénéficier d'une promesse d'embauche comme terrassier, une fois sa situation administrative régularisée. Ce faisant, le requérant ne conteste pas, d'une part, être célibataire et sans charge de famille en France où il ne fait état d'aucune attache particulière, alors qu'il est constant que son épouse et ses trois enfants demeurent au Mali où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-deux ans. D'autre part, l'activité professionnelle de M. B n'a pas de caractère stable ni pérenne et ne suppose pas un niveau de qualification particulièrement élevé. L'intéressé ne justifie donc pas de circonstance humanitaire ni de motif exceptionnel au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En refusant de l'admettre au séjour sur le fondement de ces dispositions, la préfète n'a donc pas commis d'erreur dans l'appréciation de sa situation, laquelle a été examinée préalablement avec sérieux, ainsi que le révèlent les termes du refus de séjour litigieux. 
 4. Pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français contestée méconnaîtrait les stipulations de la convention susvisée.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la préfète d'Indre-et-Loire. 
 Fait à Versailles, le 1er février 2024. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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