CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 29 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a, d'une part, retiré la décision implicite du 24 octobre 2020 rejetant le recours gracieux formé par la société par actions simplifiée Clear Channel France à l'encontre de la décision du 28 mars 2020 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser son licenciement, et d'autre part, annulé cette décision et autorisé son licenciement. 
 Par un jugement n° 2101701 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 11 décembre 2020 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, la société par actions simplifiée Clear Channel France, représentée par Me Arnaud Blanc de la Naulte, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ;   
 2°) en tout état de cause, de confirmer la décision rendue par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 11 décembre 2020, retirant la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique née le 24 octobre 2020, annulant la décision de l'inspecteur du travail du 28 mars 2020 et autorisant le licenciement de Mme B A ; 
 3°) de condamner l'Etat à verser à la société par actions simplifiée Clear Channel France la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en désistement enregistré le 24 octobre 2023, la société par actions simplifiée Clear Channel France, représentée par Me Arnauld Blanc de la Naulte, déclare renoncer à toutes ses demandes dans la requête susvisée n° 23VE00622 et demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action.  
 Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Mihoubi, déclare accepter ce désistement et renoncer à toutes demandes reconventionnelles en lien avec la procédure. 
 Après communication de la requête et des mémoires susvisés, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion n'a pas présenté d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :  1° Donner acte des désistements () " ; 
 2. Par son mémoire susvisé enregistré le 24 octobre 2023, la société par actions simplifiée Clear Channel France déclare se désister de la présente requête et de toute action ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société par actions simplifiée Clear Channel France.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Clear Channel France, à Mme B A et au ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion. 
 Fait à Versailles, le 29 novembre 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Paul-Louis ALBERTINI 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.   
    Pour expédition conforme 
 La greffière,