CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé dans le délai de trois jours.  
 Par un jugement n° 2106050 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, Mme B , représentée par Me Trugnan Battikh, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Trugnan Battikh au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation par son conseil à la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il ne mentionne aucun élément concernant l'accessibilité des soins dans son pays d'origine alors qu'eu égard au système de santé du Cameroun et à sa situation personnelle en cas de retour dans son pays d'origine, elle ne serait pas en mesure d'accéder aux soins nécessaires dans son pays ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen particulier ; 
 - le tribunal administratif n'a pas fait une exacte application de l'article L. 313-11 11°, devenu L. 425-9, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale pluriprofessionnelle et pluridisciplinaire dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle ne pourra accéder au suivi nécessaire dans son pays d'origine ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article  
 L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 devenu le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 31 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme B, ressortissante camerounaise née le 16 avril 1992 et entrée en France le 8 mai 2018, a sollicité, le 23 juillet 2020, son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. Elle fait appel du jugement du 9 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 29 janvier 2021 rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. 
 3. En premier lieu, il ressort de l'examen de l'arrêté contesté que, contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet du Val-d'Oise a précisé les considérations de droit et de fait sur lesquelles il s'est fondé, en particulier pour refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. Il ressort notamment des mentions de cet arrêté qu'après avoir rappelé le contenu de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 30 décembre 2020, le préfet a indiqué que si l'état de santé de Mme B nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devait pas entraîner pour l'intéressée des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Ainsi, compte tenu de ce motif, le préfet du Val-d'Oise n'avait pas à se prononcer sur la possibilité pour cette dernière de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet du Val-d'Oise a procédé à un examen particulier de la situation de Mme B. 
 5. En troisième lieu, pour rejeter la demande de titre de séjour de la requérante en qualité d'étranger malade, le préfet du Val-d'Oise s'est notamment fondé sur l'avis émis le 30 décembre 2020 par le collège de médecins de l'OFII qui a estimé que le défaut d'une prise en charge médicale de Mme B n'était pas de nature à entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. S'il ressort des pièces versées au dossier que la requérante est atteinte de troubles psychiatriques, de douleurs abdominales et cervicales, de cyphose ainsi que d'une thyroïde subaiguë, l'intéressée n'apporte aucun élément de nature à contredire l'avis du collège des médecins de l'OFII quant à la gravité des conséquences d'un défaut de prise en charge médicale. Dans ces conditions, sans que Mme B puisse utilement soutenir qu'elle ne pourra accéder dans son pays d'origine aux soins dont elle bénéficie en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise aurait méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme B. 
 6. En quatrième lieu, si Mme B se prévaut de la durée de son séjour en France et soutient être intégrée dans ce pays, en particulier par ses activités de bénévolat, elle ne justifie toutefois que d'un séjour de moins de trois ans à la date de l'arrêté attaqué. Par ailleurs, les éléments professionnels dont elle se prévaut, au demeurant postérieurs à la date de la décision attaquée, sont insuffisants pour démontrer une insertion professionnelle stable et ancienne en France. En outre, la requérante n'établit pas avoir noué des liens privés intenses en France. Enfin, si elle soutient avoir quitté le Cameroun en 2015 pour le Gabon au motif qu'elle a été victime de violences conjugales dans son pays, il est constant qu'elle est divorcée depuis 2013 et il n'est pas établi qu'elle aurait subi des violences postérieurement à cette date alors qu'elle n'est entrée en France qu'au mois de mai 2018. Dans ces conditions, et alors que ses deux enfants mineurs résident toujours dans son pays d'origine, il n'est pas établi que l'admission au séjour de Mme B répondrait à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels. Par suite, le préfet du Val-d'Oise n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, en refusant de délivrer à Mme B un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. Pour les mêmes motifs, le préfet du Val-d'Oise n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage du pouvoir de régularisation qu'il détient même sans texte. 
 7. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions portant refus de titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination auraient porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. En sixième lieu, si Mme B soutient que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un tel moyen est inopérant à l'encontre de cette décision qui n'implique pas, en elle-même, le retour de l'intéressée dans son pays d'origine. Par ailleurs, il résulte de ce qui précède, d'une part, que l'éloignement de Mme B à destination du Cameroun n'est pas susceptible d'entraîner, compte tenu de son état de santé, des conséquences d'une exceptionnelle gravité et, d'autre part, s'agissant des violences conjugales, que l'intéressée ne démontre pas la réalité des risques de violences auxquelles elle serait exposée en cas de retour au Cameroun. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. En septième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, les moyens tirés de ce que la décision d'éloignement aurait été prise en méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 et 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 10. Enfin, il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.  
 Fait à Versailles, le 16 novembre 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Corinne Signerin-Icre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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