CAA78 · Juge des référés — 26 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D E a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er janvier 2023 par lequel le préfet Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2300054 du 2 mars 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, M. E, représenté par Me Lechable, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont signées par une autorité incompétente ; elles ne font pas mention de l'absence ou de l'empêchement du préfet ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an sont insuffisamment motivées ; cette dernière décision ne mentionne notamment pas s'il constitue ou pas une menace pour l'ordre public alors que c'est un des cinq critères d'examen prévus à l'article L. 511-1-III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles révèlent un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, le préfet ayant mal orthographié son nom, omis de mentionner tous les éléments relatifs à sa situation et commis des erreurs sur certains d'entre eux ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Bruno-Salel, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. D E, ressortissant marocain né le 1er octobre 1996 à Sidi Boubker, a été interpellé le 1er janvier 2023 et s'est prévalu lors de son audition par les services de police d'un alias, M. D A, déclarant être en France depuis deux ans, célibataire, sans charge de famille, sans domicile et sans emploi. Par un arrêté du 1er janvier 2023, le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. E, alias M. A, relève appel du jugement du 2 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. B C, sous-préfet à la relance du Val-d'Oise, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté RAAE n° 95 du 19 septembre 2022 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, l'autorisant à signer notamment les décisions attaquées, pour l'ensemble du département, lorsqu'il assure les permanences du corps préfectoral en fin de semaine ou les jours fériés. Il était donc compétent pour signer, dimanche 1er janvier 2023, les décisions attaquées. Dès lors, et sans qu'il soit besoin que l'arrêté fasse mention de l'absence ou de l'empêchement du préfet du Val-d'Oise, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an comportent les éléments de droit et de fait qui les fondent. Ainsi, sans qu'y fasse obstacle le fait que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé et quand bien même la motivation comporterait des erreurs de fait, ces décisions sont suffisamment motivées, sachant que le préfet du Val-d'Oise n'avait pas à indiquer si M. E constituait ou non une menace à l'ordre public pour motiver sa décision de lui interdire le retour en France pour une durée d'un an dès lors qu'il ne retenait pas ce critère à son encontre, laissant ainsi comprendre implicitement mais nécessairement qu'il n'en constituait pas une.  
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas sérieusement examiné la situation du requérant sur la base des informations en partie erronées que ce dernier a lui-même fournies lors de son audition par les services de police, ainsi que le révèlent les termes de l'arrêté litigieux. M. E ne saurait en outre reprocher au préfet d'avoir commis des erreurs de fait sur sa situation lors de l'examen de sa demande, qui sont la conséquence de sa propre turpitude. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen particulier ne peut qu'être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 7. M. E, s'il produit la copie d'une page de son passeport marocain en cours de validité à la date de la décision attaquée, n'établit pas la date de son entrée sur le territoire français en janvier 2016, comme il le prétend dans l'instance, ni sa régularité, ni davantage sa résidence habituelle en France avant l'année 2022 pour laquelle il produit un contrat de travail et des fiches de paie en tant que boucher préparateur. Il est par ailleurs célibataire, sans charge de famille, et ne démontre pas non plus être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-six ans. Dans ces conditions, eu égard aux conditions de son entrée et de son séjour en France et au caractère récent de ce dernier, et en dépit de son début d'insertion professionnelle, le préfet du Val-d'Oise n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par sa décision d'éloignement. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs de fait, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 9. M. E a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'était pas assortie d'un délai de départ volontaire. Le préfet du Val-d'Oise devait donc l'assortir d'une interdiction de retour sur le territoire français dès lors que M. E ne fait état d'aucun motif humanitaire qui justifierait qu'il ne le fît pas. Enfin, eu égard aux motifs de fait énoncés au point 7 de la présente ordonnance, et notamment de la faible durée de son séjour en France et de l'absence de liens particuliers qui l'y rattache, le préfet du Val-d'Oise n'a pas commis d'erreur dans l'appréciation des conséquences de sa décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. E est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Versailles, le 26 septembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
   
 C. BRUNO-SALEL   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,  
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