CAA78Cour administrative d'appel de Versailles
CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 5 avril 2023
- ECLI
- ORCA_23VE00688_20230405
- Date
- 5 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 4 avril 2023, sous le n° 23VE00688, la requête présentée par M. A B, représenté par Me Azghay, avocat, tendant à l'annulation du jugement n° 2210007 du 22 mars 2023 du tribunal administratif de Montreuil rejetant les conclusions dirigées contre l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet de l'Eure-et-Loir l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. Vu le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis à la Cour administrative d'appel de Paris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris. Fait à Versailles, le 5 avril 2023. Le président de la 1ère chambre, P. BEAUJARD N° 19VE00894
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Citations
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Chronologie de l'affaire
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CAA785 avril 2023CETTE DÉCISION
ORCA_23VE00688_20230405
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Synthèse
- Juridiction
- CAA78
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Versailles
- Date
- 5 avril 2023
Référence
ORCA_23VE00688_20230405
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel