CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 - la requête présentée pour la société Sheraton Roissy, représentée par Me Moyaert, avocat, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 05 avril 2023, sous le numéro susvisé, tendant à l'annulation du jugement n° 2105229 du 10 février 2023 du tribunal administratif de Montreuil.   
 - les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative ; 
 - le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. La requête de la société Sheraton Roissy tendant à l'annulation du jugement      n° 2105229 du 10 février 2023 du tribunal administratif de Montreuil, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre à la cour administrative d'appel de Paris le dossier de cette requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société Sheraton Roissy est transmis à la Cour administrative d'appel de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris et à la société Sheraton Roissy. 
 Fait à Versailles, le 17/04/2023. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 L. Besson-Ledey