CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 - la requête présentée pour la SAS Thai Union Europe, représentée par Me Renoux et Me Damas, avocats, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 07 avril 2023, sous le numéro susvisé, tendant à l'annulation du jugement n° 2011563 du 9 février 2023 du Tribunal administratif de Montreuil. 
 - les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative ; 
 - le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. La requête de la SAS Thai Union Europe tendant à l'annulation du jugement      n° 2011563 du 9 février 2023 du tribunal administratif de Montreuil, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre à la cour administrative d'appel de Paris le dossier de cette requête  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la SAS Thai Union Europe est transmis à la Cour administrative d'appel de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris et à la SAS Thai Union Europe. 
 Fait à Versailles, le 17/04/2023. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 L. Besson-Ledey