CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme E F a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités croates et l'arrêté du 16 janvier 2023 par laquelle la préfète du Loiret l'a assignée à résidence. 
 Par un jugement n° 2300767 du 13 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 16 janvier 2023 en tant qu'il fait obligation à Mme F de se munir de ses bagages et effets personnels pour se présenter les lundi et mercredis au commissariat de police de Tours et rejeté le surplus des conclusions de la requête. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 12 avril et 22 juin 2023, Mme F, représentée par Me Rouillé-Mirza, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le premier juge n'a pas tenu compte de l'argument selon lequel il appartient au juge administratif de prendre en considération les éléments postérieurs à la date de la décision attaquée mais révélant une situation existante à cette date ; 
 - la décision de transfert révèle un défaut d'examen particulier et suffisamment approfondi de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 3 paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu'il existe de sérieuses raisons de croire en des défaillances systémiques en Croatie ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la faculté ouverte par l'article R. 741-12 du code de justice administrative constitue un pouvoir propre du juge ; en tout état de cause, faire appel est un droit, son appel n'est ni manifestement infondé ni irrecevable, sa requête d'appel n'est pas la simple reprise de la demande de première instance et son appel n'est pas dilatoire dès lors qu'il n'est pas suspensif. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme F à une amende pour recours abusif. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; 
 - Mme F doit être condamnée à payer une amende pour recours abusif dès lors qu'elle ne développe aucun moyen nouveau par rapport à ceux soulevés en première instance, portant ainsi atteinte à l'autorité de la chose jugée. 
 Par un courrier en date du 19 septembre 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui a couru à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif a été notifié à l'administration, a fait l'objet d'une décision de prolongation. 
 Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, la préfète du Loiret conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle soutient que le délai de six mois dont elle disposait pour exécuter la décision de transfert a expiré sans que le transfert ait été exécuté. 
 Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit C A ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision du Conseil d'État, Mme D et M. H, rendue le 24 septembre 2018 sous le n° 420708 ; 
 - la décision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieur c/ M. et Mme B, rendue le 27 mai 2019 sous le n° 421276 ; 
 - la décision du Conseil d'Etat, Ministre de l'intérieur c/ Mme G, rendue le 27 mai 2019 sous le n° 428025 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. Mme F, ressortissante russe née le 5 octobre 1998 à Gudermes qui a présenté une demande d'asile en France le 24 novembre 2022, fait appel du jugement du 13 mars 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète du Loiret du 13 janvier 2023 prononçant son transfert vers la Croatie.  
 Sur le non-lieu à statuer : 
 3. D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ". Et aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. ". 
 4.D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. () ". Aux termes de l'article L. 572-5 du même code : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. (). Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif () ". Aux termes de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours. Toutefois, ce délai est ramené à quarante-huit heures dans les cas où une décision d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2 ou de placement en rétention en application de l'article L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l'étranger fait déjà l'objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751-9. / Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours. ". L'article L. 572-7 du même code prévoit que : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ". 
 5.Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, et des articles L. 572-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 paragraphe 2 de ce règlement, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'État membre requis. Ce délai recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions précitées de l'article 29 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 susvisé, l'État membre requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 
 6.Si le délai de six mois prévu par les dispositions précitées a été interrompu par l'introduction, par Mme F, d'un recours contre l'arrêté du 13 janvier 2023, un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification à la préfète du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 13 mars 2023, effectuée le même jour. Il ressort des dernières écritures de la préfète du Loiret, en réponse à la mesure d'instruction, que ce délai n'a pas été prolongé et que l'intéressée n'a pas été transférée en Croatie à la date du 13 septembre 2023 à laquelle expirait ce délai de six mois. Ainsi, en application de l'article 29 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013, la France est devenue responsable, le 13 septembre 2023, du traitement de la demande de protection internationale de Mme F, et la décision de transfert en litige est devenue caduque. 
 7. La caducité de cette décision faisant définitivement obstacle à son exécution, les conclusions présentées par Mme F tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 13 mars 2023 rejetant sa demande d'annulation de la préfète du Loiret du 13 janvier 2023 portant transfert vers la Croatie, sont devenues sans objet, de même que ses conclusions à fin d'injonction. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions présentées par la préfète sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 
 8. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. ". 
 9. La faculté prévue par cette disposition constitue un pouvoir propre du juge. Par suite, les conclusions de la préfète du Loiret tendant à ce que Mme F soit condamnée à une telle amende ne sont pas recevables. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la préfète du Loiret la somme que sollicite Mme F sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme F. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E F et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Loiret. 
 Fait à Versailles, le 7 novembre 2023. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
            Pour expédition conforme, 
            La greffière,