CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'ordonner la production de son entier dossier par l'administration, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et dans l'attente lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et de mettre en œuvre la procédure d'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen à compter de la notification du jugement. 
 Par un jugement n° 2301074 du 20 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, M. A, représenté par Me Namigohar, avocat, demande à la cour : 
 1°) le cas échéant, d'ordonner la production de l'entier dossier par l'administration ; 
 2°) d'annuler ce jugement ; 
 3°) d'annuler cet arrêté ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous une astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de mettre en œuvre la procédure d'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée en fait et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6. 5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de risque de fuite établi ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est disproportionnée au regard de sa vie privée et familiale ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, l'ayant privé d'une garantie ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Par un arrêté du 25 janvier 2022, le préfet du Val-d'Oise a obligé M. A, ressortissant algérien né le 17 décembre 1991, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. A fait appel du jugement du 20 mars 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, M. A reprend en appel, sans apporter de précisions supplémentaires et pertinentes par rapport à celles qu'il a déjà fait valoir devant le tribunal administratif, les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente, de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an sont insuffisamment motivées, de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un vice de procédure pour méconnaître les dispositions de l'article  
 R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le juge de première instance. 
 4. En deuxième lieu, il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué que le préfet du Val-d'Oise a procédé à un examen particulier de la situation de M. A avant de lui faire obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré du défaut de cet examen doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, pour soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des stipulations de l'article 6. 5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, M. A se prévaut de la durée de son séjour en France, de son intégration professionnelle et des liens privés et familiaux dont il dispose en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui ne peut justifier de la date de son entrée sur le territoire français, a fait l'objet, le 18 mars 2021, d'une précédente mesure d'éloignement prise par le préfet de police, qu'il n'a pas exécutée. Par ailleurs, l'intéressé ne démontre pas l'intensité, ni même la réalité des liens privés et familiaux dont il fait état, notamment avec ses frères et de la relation qu'il entretiendrait avec une ressortissante étrangère, en situation régulière avec laquelle il déclare vouloir fonder une famille. En outre, les bulletins de salaires versés au dossier et le contrat à durée indéterminée en qualité de mécanicien, qui a pris fin le 31 août 2022, ne sauraient suffire à établir une intégration professionnelle stable et ancienne en France. Enfin, le requérant ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement prise à son encontre porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6. 5) de l'accord franco-algérien et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 6. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 7. En cinquième lieu, si, pour contester la légalité de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire, M. A soutient qu'il dispose d'une adresse stable, il est toutefois constant qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 5, M. A s'est soustrait à une obligation de quitter le territoire français prononcée par le préfet de police de Paris le 18 mars 2021. Dans ces conditions, il entrait dans les cas prévus par les 1° et 5° de l'article  
 L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, M. A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, dès lors que ces dispositions ont été régulièrement transposées en droit interne par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de fait entachant la décision portant refus d'un délai de départ volontaire doivent être écartés. Enfin, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France du requérant, le préfet du Val-d'Oise n'a pas entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation du requérant. 
 8. En sixième lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination et la décision portant interdiction de quitter le territoire français doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 9. Enfin, si M. A soutient que l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et est entachée d'erreur d'appréciation, toutefois et, ainsi qu'il a été dit au point 5, il n'établit pas la durée de résidence en France dont il se prévaut, a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré et ne justifie pas d'attaches familiales stables et intenses en France. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur d'appréciation de la situation de l'intéressé doivent être écartés. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Versailles, le 11 janvier 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Corinne Signerin-Icre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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