CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assigné à résidence dans le département d'Indre-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours, et d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2301083 du 24 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans, après avoir admis provisoirement M. B à l'aide juridictionnelle, a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés respectivement les 21 avril 2023, 9 mai 2023 et 8 juin 2023, M. B, représenté par Me Rouille-Mirza, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la préfète d'Indre-et-Loire a méconnu les dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en indiquant que, n'ayant pas la qualité de réfugié, il ne pouvait se prévaloir des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève et que, les obligations de quitter le territoire n'ayant pas pour objet de fixer le pays de destination, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales était inopérant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 33 de la convention de Genève, ainsi que l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il existe un risque, à la fois sérieux, actuel et personnel, en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article  
 L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 4 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant haïtien né le 15 décembre 1989 et entré en France, selon ses déclarations, le 20 avril 2022, a vu sa demande d'asile rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 20 juillet 2022, confirmée par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 14 novembre 2022. Après rejet de sa demande de réexamen pour irrecevabilité par l'OFPRA le 2 février 2023, la préfète d'Indre-et-Loire, par un arrêté du 16 février 2023, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assigné à résidence dans le département d'Indre-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours. M. B fait appel du jugement du 24 mars 2023 en tant que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 3. En premier lieu, si, pour contester la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. B soutient qu'il est exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour à Haïti en raison de l'insécurité qui règne dans ce pays, l'intéressé se borne toutefois à se prévaloir de la situation générale de violence à Haïti sans établir l'existence de risques personnels. Par ailleurs, si l'intéressé soutient également craindre pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son militantisme politique, les témoignages qu'il produit, notamment de sa femme, qui réside toujours à Haïti avec ses enfants, ne permettent d'établir de manière probante la réalité des menaces dont il allègue. Au demeurant, sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 20 juillet 2022, confirmée par une décision de la CNDA du 14 novembre 2022, et sa demande de réexamen a été rejetée par l'OFPRA le 2 février 2023. Par suite, M. B n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que, compte tenu des risques encourus par lui en Haïti, la préfète d'Indre-et-Loire ne pouvait lui faire obligation de quitter le territoire français en faisant application de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sauf à méconnaître les stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 5. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 3, M. B n'apporte pas d'éléments suffisamment probants pour établir la réalité des risques personnels allégués en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la préfète d'Indre-et-Loire aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de sa destination. 
 7. Enfin, M. B soutient que l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an est constitutive d'une mesure disproportionnée dès lors qu'il n'a fait l'objet d'aucune précédente mesure d'éloignement et qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public. Toutefois, il est constant que l'intéressé est présent sur le territoire français seulement depuis le 20 avril 2022, soit depuis moins d'un an à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, il ne justifie, ni ne fait état de liens personnels ou familiaux en France et a conservé de la famille dans son pays d'origine. Dans ces conditions, alors même qu'il n'a jamais fait l'objet d'une décision d'éloignement et que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, la préfète d'Indre-et-Loire a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées des articles, L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui interdire de revenir sur le territoire français pendant un an. Par suite, le moyen soulevé doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la préfète d'Indre-et-Loire.  
 Fait à Versailles, le 20 février 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Corinne Signerin-Icre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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