CAA78 · Juge des référés — 3 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. 
 Par un jugement n° 2209397 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 24 avril et les 6 et 21 septembre 2023, M. A, représenté par Me Saïdi, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions contestées ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'État. 
 Il soutient que : 
 - le tribunal a entaché sa décision d'une erreur de droit, alors que le préfet était tenu d'examiner d'office s'il pouvait prétendre à un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; 
 - le préfet aurait dû examiner sa demande au regard de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien, dès lors qu'il justifie de douze années de présence ininterrompue sur le territoire français ;   
 - la commission du titre de séjour aurait dû être consultée ; 
 -  la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale par exception d'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2.  M. A, ressortissant algérien né le 26 août 1977, entré en France, selon ses déclarations, en novembre 2009, a présenté le 2 septembre 2022 une demande de délivrance d'un certificat de résidence, en se prévalant de sa présence en France depuis plus de dix ans.  Par l'arrêté contesté du 1er décembre 2022, le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. M. A relève appel du jugement du 31 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de ces deux décisions.  
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont le tribunal aurait entaché sa décision, est inopérant. 
 Sur la légalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 stipule que : " () Le certificat de résidence d'un an portait la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier, notamment du dossier de demande de titre de séjour produit en défense en première instance, que M. A a déposé un dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour au motif " dix ans - accord franco-algérien ". A supposer que la demande de M. A ait dû être regardée comme fondée sur les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien, qui prévoient la délivrance de plein droit d'un titre de séjour au ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans, il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne aurait pris la même décision, dès lors que l'arrêté contesté est notamment motivé par la circonstance que M. A ne justifie pas de sa présence ininterrompue en France au cours des années 2014 à 2017 et 2021 à 2022. Les pièces produites par le requérant ne sont pas suffisantes pour tenir pour établie sa présence en France au cours, notamment, des années 2016 et 2017. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, ainsi qu'il vient d'être dit, M. A ne justifie pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans. Par suite, le préfet de l'Essonne n'était pas tenu de saisir pour avis la commission du titre de séjour. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 8. M. A se prévaut de l'ancienneté de sa résidence en France depuis 2009 et d'une promesse d'embauche à compter du 2 mai 2023. Toutefois, ainsi qu'il a été dit, il ne peut être regardé comme établissant sa présence de manière continue depuis 2009 et il a fait l'objet d'un précédent refus de titre assorti d'une obligation de quitter le territoire français, pris à son encontre le 6 juin 2012 par le préfet de l'Essonne. Célibataire, sans charge de famille en France, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Algérie, où résident ses parents et sa fratrie. Il ne justifie pas de son insertion professionnelle, la promesse d'embauche produite en appel étant postérieure à l'arrêté contesté, et par suite sans incidence sur sa légalité. Dans ces conditions, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. A et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet de l'Essonne n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle et familiale de l'intéressé.  
 9. En dernier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour étant écartés, le moyen d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.  
 Fait à Versailles, le 3 octobre 2024. 
 La magistrate désignée, 
   
 O. DORION   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,  
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