CAA78 · Juge des référés — 5 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M.  B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler de l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé sa remise aux autorités italiennes.  
 Par un jugement n° 2300096 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.   
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 26 avril et le 17 mai 2023, M. A, représenté par Me Netry, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale ; 
 - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 5 paragraphe 2 de la convention Schengen et de l'article 6 paragraphe 5 b) du règlement (UE) 2016/399 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (UE) 2016/399 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M.  A, ressortissant malien né le 1er janvier 1980, qui déclare être entré en France en 2022, a été interpellé le 1er décembre 2022 lors d'un contrôle d'identité et placé en retenue pour vérification du droit au séjour alors qu'il était en possession d'un titre de séjour italien en cours de validité. Par un arrêté du même jour, le préfet de police a décidé sa remise aux autorités italiennes. M. A relève appel du jugement du 30 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.  
 3. Aux termes de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, () l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. " 
 4. En premier lieu, l'arrêté contesté vise notamment les articles L. 621-1 et L. 621-2 à L. 621-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne, conformément aux déclarations de l'intéressé, que M. A, de nationalité malienne, dispose d'une autorisation de séjour délivrée par l'Etat italien, est entré sur le territoire français depuis plus de trois mois, ne justifie pas de ressources suffisantes et n'est pas en mesure de préciser l'objet et les conditions de son séjour sur le territoire national au sens de l'article 5 de la convention Schengen. Il précise en outre que M. A s'est déclaré célibataire sans enfant et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dans la mesure où il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Il comporte, ainsi, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté manque en fait. Il ressort par ailleurs de ces motifs que le préfet de police a procédé à un examen approfondi de la situation personnelle et familiale de M. A. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Selon l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties Contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : () c) présenter le cas échéant les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un État tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; () 2. L'entrée sur les territoires des Parties Contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie Contractante estime nécessaire de déroger à ce principe pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales. () ". Le c) du 5 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/399, dit code frontières Schengen, dispose qu'il peut être dérogé aux conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers qu'il prévoit, " pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales ". 
 6. M. A fait valoir que l'ensemble de ses attaches personnelles et familiales sont en France où son épouse et ses deux enfants vivent régulièrement. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'acte de naissance de l'enfant Mody né à Villeneuve-Saint-Georges le 30 août 2022 ne comporte pas de filiation paternelle et que la mère des enfants, bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat, se trouve en situation irrégulière sur le territoire français. En outre, le requérant, qui a déclaré être entré en France en 2022, ne justifie ni de son mariage, ni d'une communauté de vie avec la mère des enfants, ni des liens qu'il entretient avec sa fille née le 19 décembre 2012. Dans ces conditions, en prononçant la remise de M. A aux autorités italiennes, le préfet de police n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Pour les mêmes motifs, en estimant que la situation de M. A ne relevait pas de motifs humanitaires justifiant qu'il soit dérogé aux conditions d'entrée sur le territoire français, le préfet n'a pas méconnu les dispositions du code frontières Schengen rappelées au point précédent. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée au préfet de police de Paris. 
 Fait à Versailles, le 5 septembre 2024. 
 La magistrate désignée 
 O. DORION       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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