CAA78 · Juge des référés — 19 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être conduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.  
 Par un jugement n° 2302240 du 28 mars 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, M. B, représenté par Me Mahbouli, avocat, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ou, à titre subsidiaire, d'annuler la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle ne prend pas en compte l'intérêt supérieur de son enfant mineur en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que sa présence sur le territoire français ne constitue pas de menace à l'ordre public ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle ne prend pas en compte l'intérêt supérieur de son enfant mineur en méconnaissance des stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant haïtien né le 3 octobre 1999, a été interpellé le 17 mars 2023 pour des faits de violence avec arme et rébellion, lors d'une altercation familiale. Par l'arrêté contesté du 18 mars 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français durant trois ans. M. B relève appel du jugement du 28 mars 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M. B ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Il comporte, ainsi, les éléments de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elle est suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B, qui soutient être arrivé en Guyane française en 2004 et en France métropolitaine le 11 juin 2012, ne justifie pas de la continuité de son séjour en France depuis 2015, année de la fin de sa scolarisation. Il s'est maintenu en France en dépit de deux mesures d'éloignement prises à son encontre le 6 août 2020 par le préfet de la Seine-Saint-Denis et le 31 mars 2022 par le préfet de l'Essonne.  Interpellé la veille de la décision contestée pour des faits de violence volontaire avec arme, rébellion et situation irrégulière, il ne conteste pas avoir fait l'objet de plusieurs signalements entre 2018 et 2023, notamment pour des faits d'intrusion dans un établissement scolaire, de détention non autorisée de stupéfiants, de vol aggravé, de conduite d'un véhicule sans permis, de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D et d'enlèvement et séquestration. S'il se prévaut de la naissance de son enfant le 14 janvier 2023, il ressort de ses propres déclarations que la mère de cet enfant, ressortissante mauricienne, n'était pas en situation régulière sur le territoire français à la date de l'arrêté contesté. De même, si le requérant soutient que sa mère et sa fratrie résident en France, il ne justifie pas de leur situation au regard du séjour. L'attestation selon laquelle il est adhérent d'une association de musique depuis 2021 et les deux promesses d'embauche dont il se prévaut ne permettent pas de caractériser son insertion sociale et professionnelle. Dans ces conditions, en faisant obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n'est pas fondé à soutenir qu'il devait bénéficier d'un titre de séjour de plein droit en application des dispositions l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui ferait obstacle à son éloignement. La décision contestée n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 5. En troisième lieu, rien ne faisant obstacle à ce que la vie familiale de M. B, de son enfant mineur et de la mère de celui-ci se poursuive hors de France, la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français n'a pas méconnu les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 6. En dernier lieu, M. B ne peut utilement invoquer, à l'encontre de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'admission exceptionnelle au séjour, lesquelles ne prévoient pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour. Ce moyen est inopérant et doit, par suite, être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français (). ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 8. L'arrêté contesté mentionne la menace à l'ordre public que représente la présence de l'intéressé et les précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet, sa situation irrégulière en France, et les circonstances qu'il ne justifie pas de l'ancienneté de son séjour depuis 2011, ni de ses liens personnels et familiaux en France. Le préfet a, ainsi, suffisamment motivé sa décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 9. En second lieu, dans ces circonstances rappelées aux points précédents, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 3 et 9 de la convention internationale relative des droits de l'enfant.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Versailles, le 19 septembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 O. DORION  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,  
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