CAA78 · Juge des référés — 8 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 Par un jugement n° 2300107 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, M. A, représenté par Me Saïdi, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - c'est à tort que le tribunal a estimé que sa présence en France représentait une menace pour l'ordre public ; 
 - au vu de l'ancienneté de sa résidence en France et de la stabilité de sa situation professionnelle, le tribunal et le préfet ont entaché leurs décisions d'une erreur manifeste d'appréciation et porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 
 - en l'absence de délégation de signature, il n'est pas justifié de la compétence de son signataire ; 
 -  son droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à son insertion professionnelle et à la menace pour l'ordre public ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant marocain né le 15 décembre 1985, qui déclare être entré en France en août 2014, a été interpellé le 2 janvier 2023 par les services de police d'Evry-Courcouronnes, pour des faits de vol à l'étalage. Par l'arrêté contesté du 3 janvier 2023, le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français durant trois ans. M. A relève appel du jugement du 6 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. En premier lieu, Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 
 4. Il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par le requérant, s'est prononcé de façon suffisamment précise et circonstanciée sur les moyens soulevés en première instance par M. A. Par suite, le moyen d'insuffisance de motivation du jugement doit être écarté. 
 5. En second lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées. Par suite, les moyens tirés de ce que le tribunal aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, estimé à tort que sa présence en France représentait une menace pour l'ordre public et porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sont inopérants. 
 Sur la légalité de l'arrêté contesté : 
 6. En premier lieu, M. A reprend en appel, en se bornant à reproduire le contenu de son mémoire de première instance, ses moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisance de motivation de l'arrêté à l'origine du litige et de la méconnaissance de son droit d'être entendu. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2 à 6 du jugement attaqué. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8. En l'espèce, le requérant se prévaut de la continuité de sa résidence en France depuis 2014 et de son insertion professionnelle. Toutefois, entré irrégulièrement en France, il s'y est maintenu en situation irrégulière, en dépit d'une précédente obligation de quitter le territoire français par arrêté du 31 mars 2017. Défavorablement connu des services de police, il a fait l'objet de plusieurs signalements, le 26 juin 2015 pour cambriolage de lieux d'habitation principale, le 31 mars 2017 pour vol à l'étalage, le 27 août 2017 pour tentative de vol, et lors de son interpellation le 2 janvier 2023 pour vol à l'étalage. S'il établit avoir signé plusieurs contrats de travail le 16 février 2018, le 1er janvier 2020, le 17 mai 2021, le 1er octobre 2021, le 5 juillet 2022 et le 22 novembre 2022, avec différents employeurs, il ne justifie pas d'une insertion professionnelle stable et ancienne. Par ailleurs, célibataire et sans charge de famille, il n'est pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-trois ans. Dans ces conditions, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet de l'Essonne n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".  
 10. D'une part, il ressort des termes de l'arrêté que le préfet a pris en compte l'ensemble des quatre critères prévus par les dispositions rappelées aux points précédents, notamment la date d'entrée en France de l'intéressé, l'absence d'attaches familiales en France et les circonstances que sa présence en France trouble l'ordre public et qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement non exécutée. La décision faisant interdiction à M. A de retourner sur le territoire français durant trois ans est, ainsi, suffisamment motivée. 
 11. D'autre part, dans les circonstances exposées aux points précédents, en assortissant l'obligation de quitter le territoire français sans délai d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, le préfet de l'Essonne n'a pas fait une inexacte application des dispositions des article L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.  
 Fait à Versailles, le 8 octobre 2024. 
 La magistrate désignée, 
   
 O. DORION   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,  
            
 3