CAA78 · Juge des référés — 8 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit.  
 Par un jugement n° 2300652 du 5 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, M. B, représenté par Me Rouillé-Mirza, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions contestées ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et celles de l'article 33 de la convention de Genève, dès lors qu'elle l'expose à un risque de traitements inhumains et dégradants ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 33 de la convention de Genève.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant gabonais né le 1er avril 1981, entré en France le 6 mai 2019, a présenté une demande d'asile enregistrée en guichet unique le 23 mai 2019. Sa demande d'asile a été rejetée le 19 avril 2022 par le directeur général l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décision confirmée le 29 novembre 2022 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par l'arrêté contesté du 5 janvier 2023, le préfet d'Indre-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite. M. B relève appel du jugement du 5 avril 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de ces deux décisions.   
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, () ". En vertu de l'article L. 542-1 de ce code, lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Selon l'article L. 542-2 du même code le droit de se maintenir sur le territoire français peut, dans les cas qu'il prévoit, prendre fin avant la décision de la CNDA, " sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peuvent faire obstacle à ce que le préfet prenne une obligation de quitter le territoire français avant que la CNDA ait lu sa décision en audience publique. En l'espèce, la décision faisant obligation à M. B de quitter le territoire français a été prise par le préfet d'Indre-et-Loire le 5 janvier 2023, postérieurement à la décision du 29 novembre 2022 de la CNDA. Par suite, le requérant, dont le droit au maintien a pris fin en application de l'article L. 542-1, n'invoque pas utilement la méconnaissance des dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :  
 5. En premier lieu, le moyen dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français étant écarté, M. B n'est pas fondé à exciper, à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, de l'illégalité de la décision d'éloignement. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. () ". 
 7. M. B expose qu'agent de sécurité au Gabon depuis une formation suivie en octobre 2015, il a été impliqué dans les heurts et violences qui ont eu lieu à la suite de l'élection présidentielle du 31 août 2016, au cours desquelles, chargé de la protection du quartier général du candidat de l'opposition, il a démasqué l'infiltration de cette manifestation par plusieurs policiers, ce qui aurait conduit à la neutralisation de ces policiers ainsi, qu'en conséquence, à sa poursuite par les autorités de police de son pays d'origine. S'il produit à ce titre une représentation du quartier général de ce candidat, deux photos des blessures, un certificat médical en date du 21 mai 2022 attestant d'une cicatrice sur sa lèvre inférieure droite, d'une mobilité réduite de ses dents et d'une fracture de la base du nez, ces éléments ne permettent pas de tenir pour établi que M. B serait exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à un risque de traitements inhumains ou dégradants. Sa demande d'asile a au demeurant été rejetée par l'OFPRA et la CNDA. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire.  
 Fait à Versailles, le 8 octobre 2024. 
 La magistrate désignée, 
   
 O. DORION   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,  
 3