CAA78 · Juge des référés — 15 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 11 février 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de sa reconduite. 
 Par un jugement n° 2301284 du 5 avril 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mai 2023 et 12 avril 2024, M. B, représenté par Me Solanet, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, pour la durée de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 25 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;  
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B, ressortissant togolais née le 10 mai 1977, entré en France le 3 décembre 2000 selon ses déclarations, condamné, par un jugement du tribunal correctionnel d'Évry-Courcouronnes du 20 septembre 2022, à une peine de cinq mois d'emprisonnement pour des faits de conduite de véhicule sans permis, a de nouveau été interpellé par les services de police d'Évry le 11 février 2023 pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis. Incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis le 12 février suivant, il a été condamné le 13 février 2023 par le tribunal correctionnel d'Évry-Courcouronnes à deux mois d'emprisonnement. Par l'arrêté contesté du 11 février 2023, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de sa reconduite. M. B relève appel du jugement du 5 avril 2023 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. () ". 
 4. M. B ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait présenté une demande de titre de séjour sur leur fondement. En tout état de cause, il est constant que l'intéressé n'est pas titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, délivrée au parent d'un enfant français mineur résidant en France. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 6. M. B fait valoir qu'il réside en France depuis décembre 2000, qu'il est le père de deux enfants français nés respectivement le 30 mai 2010 et le 27 mai 2020, qu'il est hébergé par la mère de son second enfant, qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de ce dernier, qu'il avait entamé des démarches afin de régulariser sa situation, et qu'il serait isolé en cas de retour au Togo. Toutefois, M. B se maintient sur le territoire français en dépit de l'irrégularité de son séjour et d'une précédente obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 11 juin 2018 par le préfet de police de Paris. Il a été interpellé à plusieurs reprises pour des faits de conduite sans permis et condamné. S'il produit un visa de long séjour mention " étudiant " valable du 27 novembre 2000 au 26 février 2001 et une carte de séjour temporaire mention " salarié " dont il a été titulaire au titre de la période du 28 mai 2010 au 27 mai 2011, il ne justifie pas par les pièces, peu nombreuses, versées au dossier, de l'ancienneté de sa résidence habituelle et continue en France depuis le 3 décembre 2000. M. B n'établit pas davantage contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants de nationalité française. A cet égard, les attestations établies par la mère de son second enfant et les reçus de dépôts de sommes d'argent sur un compte Nickel, sans mention du bénéficiaire, ne sont pas, à eux seuls, de nature à établir la contribution effective de l'intéressé à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident notamment sa mère et sa fratrie. Enfin, le requérant ne fait état d'aucun élément permettant d'apprécier son insertion au sein de la société française, notamment d'un point de vue professionnel. Dans ces conditions, en faisant obligation à M. B de quitter le territoire français, le préfet de l'Essonne n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 15 octobre 2024. 
 La magistrate désignée, 
   
 O. DORION   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,  
 3