CAA78Cour administrative d'appel de VersaillesDésistement
CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 26 octobre 2023
- ECLI
- ORCA_23VE01028_20231026
- Date
- 26 octobre 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Versailles a accordé, à la société Hôtel de France, un permis de construire visant à la réhabilitation et la démolition partielle des deux bâtiments édifiés au 3-5 rue Colbert sur le territoire de la commune, ainsi que la décision du 25 février 2021 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2103503 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, Mme A, représentée par Me Ghaye, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Versailles et de la SAS Hôtel de France le versement de la somme de 3 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire de désistement, enregistré le 13 septembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de cette instance et de cette action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Versailles et à la société Hôtel de France. Fait à Versailles, le 26 octobre 2023. Le premier vice-président de la cour, président de la 2ème chambre B. EVEN La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA3827 juillet 2023
ORTA_2103503_20230727CAA7826 octobre 2023CETTE DÉCISION
ORCA_23VE01028_20231026
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Synthèse
- Juridiction
- CAA78
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Versailles
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 octobre 2023
Référence
ORCA_23VE01028_20231026
Données disponibles
- Texte intégral