CAA78Cour administrative d'appel de Versailles
CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 26 mai 2023
- ECLI
- ORCA_23VE01092_20230526
- Date
- 26 mai 2023
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Texte intégral
Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 23/05/2023, sous le numéro susvisé, la requête présentée par Mme B A demeurant 85 rue Lafayette à Paris (75009) tendant à l'indemnisation des préjudices subis à la suite de sa prise en charge par l'hôpital de la Pitié Salpêtrière, le centre hospitalier de Meulan-les-Mureaux, l'hôpital Georges Pompidou et l'hôpital Antoine Béclère. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B A est transmis au Tribunal administratif de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente du Tribunal administratif de Versailles et à Mme B A. Fait à Versailles, le 26/05/2023. Le président de la 4ème chambre, Stéphane BROTONS
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA78
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Versailles
- Date
- 26 mai 2023
Référence
ORCA_23VE01092_20230526
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel