CAA78 · Juge des référés — 19 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. 
 Par un jugement n° 2209802 du 17 avril 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, M. A, représenté par  
 Me Ralitera, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions contestées ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; le préfet n'a pas tenu compte de son intégration professionnelle, du service qu'il a rendu à la nation du fait de son activité pendant la période de confinement, de ses attaches familiales en France et de l'ancienneté de sa présence en France ; 
 - la Dirrecte n'a pas été consultée ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour ; 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. A, ressortissant malgache né le 16 janvier 1982, entré en France le 26 septembre 2016, sous couvert d'un visa de court séjour, s'y est maintenu en situation irrégulière, bien qu'il ait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 24 octobre 2018. Il a présenté le 1er juillet 2022 une demande d'admission au séjour au titre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité de salarié. Par l'arrêté contesté du 1er décembre 2022, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. M. A relève appel du jugement du 17 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ". Le respect de l'obligation de motivation prévu par ces dispositions s'apprécie indépendamment du bien-fondé de ces motifs. 
 4. L'arrêté contesté mentionne la date d'entrée en France de l'intéressé, sa situation professionnelle et la circonstance que son épouse et ses trois enfants résident à l'étranger. La décision de refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français contestées comportent les éléments de droit et de fait qui les fondent et sont suffisamment motivées.  
 5. En deuxième lieu, il ressort des motifs de l'arrêté contesté que le préfet a procédé à un examen particulier de la demande de M. A. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () "  
 7. D'une part, la procédure permettant d'obtenir une carte de séjour pour motif exceptionnel est distincte de celle de l'article L. 5221-2 du code du travail, de sorte qu'il n'est pas nécessaire que l'autorisation de travail soit délivrée préalablement à ce qu'il soit statué sur la délivrance de la carte de séjour temporaire. Il s'ensuit que le préfet n'était pas tenu, en tout état de cause, de statuer sur la demande d'autorisation de travail présentée en faveur de M. A avant d'examiner l'opportunité de sa régularisation exceptionnelle au titre de son activité salariée. 
 8. D'autre part, M. A se prévaut de son activité salariée depuis décembre 2017. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, si le requérant produit des bulletins de paie depuis décembre 2017 comme chauffeur livreur, et un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chef d'équipe conclu le 1er décembre 2020, il est constant qu'il s'est maintenu irrégulièrement en France à l'expiration de son visa et s'y est maintenu irrégulièrement en dépit de l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet le 24 octobre 2018. Interpellé le 5 mai 2019, il s'est soustrait à l'exécution de cette obligation de quitter le territoire français. Si son emploi a pu l'exposer lors de la pandémie de covid 19, le métier de chauffeur livreur ne connaît pas de difficultés de recrutement. Dans ces conditions, en estimant que M. A ne justifiait pas de motifs exceptionnels d'admission au séjour, le préfet de l'Essonne n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 10. Il ressort des pièces du dossier que l'épouse et les trois enfants M. A résident à l'étranger. Par suite, alors même qu'il résiderait en France depuis sept ans, que sa tante et son oncle sont de nationalité française et qu'il exerce une activité professionnelle, les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français n'ont pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Pour les mêmes motifs de fait, ces décisions ne sont pas davantage entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 19 septembre 2024. 
 La magistrate désignée 
 O. DORION 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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