CAA78 · Juge des référés — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Par un jugement n° 2301389 du 24 février 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, M. A, représenté par Me Pommelet, avocat, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement est insuffisamment motivé ; 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - cette insuffisance de motivation révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - les décisions refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi sont illégales dès lors qu'elles se fondent sur une obligation de quitter le territoire français elle-même entachée d'illégalité ; 
 - le refus de lui accorder un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a jamais reçu notification de la précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est illégale dès lors qu'elle se fonde sur des décisions portant obligation de quitter le territoire français et un refus d'accorder un délai de départ volontaire elles-mêmes entachées d'illégalité ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires faisant obstacle au prononcé d'une telle interdiction. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Bruno-Salel, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant guinéen né le 5 juin 1994, déclare être entré en France le 10 août 2018. Il a présenté une demande d'asile enregistrée en guichet unique le 28 août 2018, qui a été rejetée le 21 février 2020 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décision confirmée le 14 décembre 2020 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Il a présenté une demande de réexamen, qui a été rejetée le 14 février 2022 par l'OFPRA, décision confirmée le 4 octobre 2022 par la CNDA. Par l'arrêté contesté du 17 février 2023, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A relève appel du jugement du 24 février 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.   
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 
 4. Le jugement attaqué comporte les motifs de fait et de droit pour lesquels le tribunal a estimé que les moyens soulevés devant lui ne pouvaient être accueillis. Il est ainsi suffisamment motivé. Si M. A fait valoir que les premiers juges n'ont pas suffisamment pris en compte certains éléments de fait de sa situation personnelle et familiale, cette critique porte sur le bien-fondé du jugement et est sans incidence sur sa régularité. 
 Sur la légalité des décisions contestées : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". L'arrêté contesté, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M. A, vise le 4° de l'article L. 611-1 du code susmentionné et fait état de ce que la demande d'asile de M. A a été rejetée par une décision du 21 février 2020 de l'OFPRA, confirmée le 14 décembre 2020 par la CNDA, et que sa demande de réexamen a été rejetée par une décision du 14 février 2022 de l'OFPRA, confirmée le 4 octobre 2022 par la CNDA. Il comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Il ressort en outre de ces motifs que le préfet des Hauts-de-Seine a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé. 
 6. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant donc pas illégale, les moyens tirés de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqués à l'appui des conclusions dirigées contre les décisions refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et fixant son pays de renvoi doivent être écartés. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. () ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement ; () ".  
 8. Si M. A soutient que la précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet, édictée le 15 janvier 2021, ne lui aurait jamais été notifiée, il ressort des pièces produites en première instance, et non contestées, que le pli contenant cette décision a été adressée à la dernière adresse connue de M. A et retourné aux services de la préfecture des Hauts-de-Seine le 8 février 2021 avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français du 15 janvier 2021 doit être regardée comme ayant été valablement notifiée à M. A. Dès lors, le préfet des Hauts-de-Seine pouvait se fonder sur la circonstance qu'il s'est soustrait à cette précédente mesure d'éloignement pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En quatrième lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant d'accorder un délai de départ volontaire n'étant ainsi pas illégales, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de ces décisions, invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français, doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". 
 11. M. A se prévaut des motifs qui l'ont conduit à fuir son pays d'origine, de sa résidence en France de plus de quatre ans, des liens qu'il a établis sur le territoire français, de sa situation professionnelle ainsi que de son état de santé pour soutenir qu'il justifie de circonstances humanitaires faisant obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Toutefois, d'une part, il n'apporte aucune précision relative aux motifs de son départ de son pays d'origine, alors d'ailleurs que sa demande d'asile et sa demande de réexamen ont été rejetées par l'OFPRA puis la CNDA en 2020 et en 2022. D'autre part, s'il ressort des pièces du dossier que M. A a tissé des liens d'amitié sur le territoire français où résiderait également son cousin, il n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attache dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans et où réside sa famille. Par ailleurs, s'il fait valoir qu'il a exercé une activité professionnelle en France, en tant que livreur, il n'apporte aucune précision quant à la durée et aux conditions de cette activité ni aucune pièce venant corroborer ces allégations. Enfin, s'il produit un certificat provenant de l'unité médicale du centre de rétention administrative qui précise qu'il présente une maladie chronique nécessitant un traitement quotidien ainsi qu'un suivi médical pluriannuel, il n'établit ni même n'allègue que ces prises en charge seraient inaccessibles dans son pays d'origine. Dans ces conditions, et alors qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement non exécutée, M. A ne justifie pas de circonstances humanitaires au sens des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pouvant faire obstacle au prononcé par le préfet des Hauts-de-Seine d'une interdiction de retour sur le territoire français. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Versailles, le 21 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
   
 C. BRUNO-SALEL   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,  
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