CAA78 · Juge des référés — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ainsi que la décision du 21 février 2022 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a procédé à la rétention de sa carte d'identité algérienne. 
 Par un jugement n° 2201572 du 2 mai 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mai 2023 et 2 juin 2023, M. B, représenté par Me Chekroun, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 2 mai 2023 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 et la décision du 21 février 2022 du préfet d'Eure-et-Loir ; 
 3°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quarante-huit heures et sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en applications des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé ;  
 - c'est à tort que le tribunal a estimé que l'arrêté du 19 janvier 2022 du préfet d'Eure-et-Loir ne méconnaissait pas les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - l'arrêté préfectoral litigieux méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il remplit les conditions fixées au 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'il ne peut bénéficier effectivement d'un traitement adapté à son état de santé dans son pays d'origine. 
 La requête a été communiquée au préfet d'Eure-et-Loir, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une décision du 17 décembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée le 8 juin 2023 par M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Par une décision du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Mornet, présidente assesseure de la 2e chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant algérien né le 27 juillet 1992, déclare être entré en France le 6 juillet 2019, muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles. Il s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la date de validité de son visa, qui expirait le 31 juillet 2019. Le 27 mai 2021, il a demandé au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer un certificat de résidence algérien en qualité d'étranger malade, sur le fondement des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 19 janvier 2022, le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une décision du 21 février 2022, ledit préfet a procédé à la rétention de la carte d'identité algérienne de l'intéressé. M. B relève appel du jugement du 2 mai 2023 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 3. En premier lieu, à supposer que M. B ait entendu soutenir, au titre de la régularité du jugement attaqué, que ce dernier n'était pas suffisamment motivé, il ressort des termes dudit jugement que les premiers juges ont indiqué de manière précise les motifs pour lesquels ils ont écarté chacun des moyens invoqués devant eux, notamment en ce qui concerne la possibilité pour l'intéressé d'avoir accès à des soins appropriés dans son pays d'origine, au point 9 du jugement. Ce jugement est donc suffisamment motivé. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. () ". 
 5. M. B fait valoir qu'il souffre d'épilepsie et qu'il ne peut pas avoir effectivement accès à un traitement adapté à son état de santé dans son pays d'origine, l'Algérie. Toutefois, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé, dans un avis rendu le 31 août 2021, que si l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale, dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié à sa pathologie. M. B soutient qu'il ne pourra pas avoir accès à un tel traitement en Algérie dès lors qu'il ne dispose d'aucun revenu et ne peut pas travailler, mais il ne produit à l'appui de ses allégations aucune pièce de nature à les établir, ni aucune pièce susceptible de remettre en cause l'avis précité rendu par le collège de médecins de l'OFII. Le moyen tiré de la violation des stipulations citées au point 4 du présent arrêt est donc manifestement infondé et doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Si M. B fait valoir que ses parents l'hébergent sur le territoire français, et qu'il a besoin de leur entourage en cas de survenance d'une crise d'épilepsie, il est constant qu'il a résidé en Algérie, où vit son frère, jusqu'à l'âge de vingt-sept ans, étant entré sur le territoire national en juillet 2019, et qu'il est célibataire et sans charge de famille en France. Dans ces conditions, le préfet d'Eure-et-Loir n'a pas porté d'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en prenant les décisions litigieuses. Le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.  
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 
 9. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions qui précèdent doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5 du présent arrêt. 
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a donc lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais liés à l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Fait à Versailles, le 11 février 2025. 
 La présidente assesseure de la 2e chambre, 
 G. Mornet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0