CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 14 juin 2023

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 29 mai 2023, sous le numéro susvisé, la requête présentée par la SCP Chéneau et Puybasset, pour  
 M. B, domicilié 71, rue Raspail à Bois-Colombes (92270) contre le jugement n°2103782 du 27 mars 2023 par lequel, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à faire annuler la décision du 18 janvier 2021 par laquelle le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande de révision de son brevet de pension de retraite émis le 6 janvier 2020 ; à faire enjoindre au directeur de la CNRACL de liquider sa pension de retraite en tenant compte ses services accomplis en tant que fonctionnaire territorial à compter du 1er septembre 1987, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 250 euros par jour de retard. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 811-1-7°. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort :  () 7° Sur les litiges en matière de pensions () " ; aux termes de l'article R. 351-2 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () " ; 
 La demande de M. B devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise était relative à un litige en matière de pensions. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1-7° du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un tel litige. Ainsi, en application de l'article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête de M. B enregistrée sous le  
 n° 23VE01150 ; 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B. 
 Fait à Versailles, le 14 juin 2023. 
 Le président de la Cour administrative d'appel de Versailles 
 Terry OLSON