CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 4 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 Par un jugement n° 2300636 du 27 avril 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, M. B, représenté par Me Sidibe, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 21 décembre 2022 du préfet des Yvelines ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, ou à toute autorité compétente, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, durant ce réexamen, un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut de motivation révélant un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - le préfet devait saisir les services de la main d'œuvre étrangère pour qu'il obtienne une autorisation de travail ;  
 - l'arrêté en tant qu'il porte refus de titre méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la circulaire du 28 novembre 2012, ainsi que les stipulations de l'accord franco-algérien prévoyant les conditions dans lesquelles peuvent s'établir les algériens en France, notamment les travailleurs ; il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 -  l'arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français est dépourvu de base légale, en raison de l'illégalité du refus de titre ; il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté en tant qu'il fixe le pays de renvoi est dépourvu de base légale, en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A B, ressortissant algérien né le 24 mai 1984 à Oued Fodda, entré sur le territoire français le 29 décembre 2018, selon ses déclarations, sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, a sollicité, le 12 octobre 2022, son admission au séjour en qualité de salarié, sur le fondement du 5) de l'article 6 et de l'article 7 b) de l'accord franco- algérien. Par un arrêté du 21 décembre 2022, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office. M. B relève appel du jugement du 27 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ". Il résulte de ces dispositions que la motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle de la décision portant refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, dès lors que ce refus est lui-même motivé, de mention spécifique pour respecter les exigences de motivation des actes administratifs. 
 4. Il ressort de l'examen de l'arrêté litigieux que, d'une part, il vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que ceux de l'accord franco-algérien sur lesquels il se fonde et mentionne les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et, d'autre part, il comporte des motifs de fait non stéréotypés, rappelant les conditions d'entrée sur le territoire français de l'intéressé, sa situation administrative, personnelle et familiale, notamment qu'il est marié et père de deux enfants, que son épouse est également en situation irrégulière après le rejet de leur demande d'asile, qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident notamment son père et ses cinq frères et sœurs, qu'il n'est pas soumis à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine et qu'il ne dispose ni d'un visa de long séjour ni d'un contrat de travail visé par les services en charge de l'emploi. Le préfet a enfin justifié au vu de ces éléments de fait, les motifs de rejet de la demande de titre de séjour de l'intéressé présentée sur le fondement des stipulations du 5) de l'article 6 et de l'article 7b) de l'accord franco-algérien. Dans ces conditions, le préfet des Yvelines a suffisamment exposé les considérations de droit et de fait fondant ses décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français à destination du pays d'origine de l'intéressé. L'arrêté litigieux respecte dès lors l'exigence de motivation définie aux articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et L. 613- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il résulte des motifs mêmes de l'arrêté litigieux que le préfet des Yveline a procédé à un examen sérieux de la situation du requérant.  
 5. En deuxième lieu, si M. B fait valoir que l'arrêté litigieux méconnaît les stipulations de l'accord franco-algérien prévoyant les conditions dans lesquelles peuvent s'établir les Algériens en France, notamment les travailleurs, il n'assortit son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé alors, au demeurant, ainsi que l'a relevé le préfet dans les motifs de l'arrêté attaqué, qu'il ne dispose ni d'un visa de long séjour ni d'un contrat de travail visé par les services en charge de l'emploi. 
 6. En troisième lieu, aucune stipulation de l'accord franco-algérien ni aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet, saisi par un ressortissant algérien déjà présent sur le territoire national et qui ne dispose pas d'un visa de long séjour, d'examiner la demande d'autorisation de travail ou de la faire instruire, préalablement à ce qu'il soit statué sur la délivrance d'un titre de séjour. 
 7. En quatrième lieu, M. B ne saurait se prévaloir de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels, dès lors que cet article relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas des modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. En revanche, dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir.  
 8. M. B se prévaut d'une présence en France de trois ans, avec son épouse et ses deux filles nées en France, dont l'aînée y est scolarisée depuis septembre 2022, ainsi que d'une expérience professionnelle dans le bâtiment depuis plus de deux ans, sous contrat à durée indéterminée et du dépôt, par son employeur, d'une demande d'autorisation de travail. Toutefois, son entrée en France et son expérience professionnelle sont récentes et il ne justifie pas disposer d'une autorisation de travail, son épouse est en situation irrégulière et il ne fait état d'aucun obstacle à la poursuite de sa vie familiale dans son pays d'origine où il a vécu longtemps et où il n'est pas dépourvu d'attaches familiales. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Yvelines aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant sa demande de titre de séjour dans le cadre de son pouvoir de régularisation, au motif qu'il ne justifiait d'aucune considération humanitaire ou de motif exceptionnel.  
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux exposé au point 8, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'intéressé. 
 11. En sixième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant susvisée : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Toutefois, ainsi qu'il a été dit, M. B ne fait état d'aucune circonstance qui ferait obstacle à ce que sa vie familiale se poursuive dans son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 12. En septième lieu, il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué en tant qu'il refuse un certificat de résidence à M. B n'est pas entaché d'illégalité. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de certificat de résidence à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. De même le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité. Il en va de même, en conséquence, des conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2ème : Le présent arrêt sera notifié à M. A B. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Yvelines.  
 Fait à Versailles, le 4 mars 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 L. Besson-Ledey 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier, 
 N°23VE01191