CAA78 · Juge des référés — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C G E et M. F H D ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le maire de la commune de Goussainville a délivré le permis de construire n° PC 95280 21 00068 à M. B A portant sur la surélévation et l'isolation du rez-de-chaussée d'une maison d'habitation située au 9 rue Louise Michel à Goussainville. 
 Par une ordonnance n° 2211525 du 29 mars 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête de Mme C E et M. F D. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 juin et le 3 octobre 2023, Mme C E et M. F D, représentés par Me Demirova, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Goussainville et de M. B A le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, la commune de Goussainville, représentée par Me Paul, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, Mma E et M. D déclarent se désister de leur appel. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2023, la commune de Goussainville déclare accepter ce désistement et renoncer à sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné M. Pilven, président-assesseur de la 4ème chambre, pour statuer par ordonnance en application des alinéas 1° à 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, Mme E et M. D déclarent se désister de leur instance. Leur désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2023, la commune de Goussainville déclare accepter ce désistement et renoncer à sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme E et de M. D. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Goussainville de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C G E, à M. F H D, à M. A B et à la commune de Goussainville. 
 Fait à Versailles, le 2 avril 2025. 
 Le président-assesseur de la 4ème chambre, 
 J-E. Pilven 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,