CAA78 · Juge des référés — 3 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 en tant que le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Par un jugement n° 2209831 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 juin et le 1er août 2023, M. B, représenté par Me Saïdi, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions contestées ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Il soutient que : 
 - le jugement est insuffisamment motivé ; 
 - le tribunal a entaché son jugement d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation et il a méconnu à cette occasion le principe de loyauté car il n'a pas examiné toutes les pièces de son dossier, qu'il en a dénaturé certaines et qu'il a exigé toujours plus de justificatifs qui n'étaient pas nécessaires à son appréciation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été préalablement consultée comme le prévoient les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de sa durée de présence et de sa situation professionnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " sur ce fondement ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Bruno-Salel, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant malgache né le 20 avril 1982, déclare être entré en France le 25 mai 2009 sans justifier de la date ni de la régularité de cette entrée. Le 15 septembre 2009, il a formé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 5 novembre 2009, confirmée le 29 septembre 2011 par la Cour nationale du droit d'asile. Le 26 avril 2022, il a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 1er décembre 2022, le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi. M. B relève appel du jugement du 9 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.  
 Sur la régularité du jugement : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 
 4. Le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments exposés par les parties, a suffisamment précisé les motifs pour lesquels il a notamment écarté le moyen, soulevé en première instance par M. B, tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du préfet de l'Essonne, ainsi que ceux pour lesquels il a considéré qu'il ne justifiait pas de sa présence effective en France depuis plus de dix ans. La circonstance que ces motifs seraient mal fondés est sans incidence sur la régularité du jugement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation du jugement attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 5. En second lieu, M. B soutient que les premiers juges auraient entaché leur jugement d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces moyens, qui se rattachent au bien-fondé du jugement attaqué, sont sans incidence sur sa régularité. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de séjour : 
 6. En premier lieu, l'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui fondent la décision portant refus de séjour. Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. B, cette décision est suffisamment motivée.  
 7. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne n'aurait pas procédé à un examen complet de la demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié formée par M. B. A cet égard, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir d'une atteinte portée au principe de loyauté par ce préfet dans l'examen de sa demande au seul motif qu'il aurait produit, selon lui, à l'appui de sa demande, l'ensemble des pièces exigées, et notamment un " pack employeur " dont le préfet n'a pas tenu compte, et qu'il lui a demandé des pièces complémentaires qui n'étaient pas nécessaires dès lors, d'une part, qu'il est loisible au préfet de demander toute pièce complémentaire de nature à l'éclairer avant de prendre sa décision, que, d'autre part, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant de prendre en considération son activité de conducteur-livreur au motif qu'il ne détenait pas un permis de conduire français, et, enfin, qu'un dossier même complet ne fait pas obstacle à une décision de refus de titre de séjour. Enfin, et en tout état de cause, M. B n'établit pas que les services de la préfecture l'auraient induit en erreur quant au fondement de la demande de titre qu'il devait déposer.  
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; () ". L'article L. 435-1 du même code dispose que : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / () ".  
 9. Tout d'abord, M. B n'établit pas qu'à la date de la décision contestée, il résidait en France depuis plus de dix ans, dès lors qu'il ne produit aucune pièce concernant l'année 2012 et concernant les années 2014, 2016, 2017 et le premier semestre de l'année 2018, des pièces insuffisantes pour en justifier, tels que des avis d'imposition sur le revenu mentionnant une absence totale de revenu pour les années 2014, 2016 et 2017 et de très faibles revenus pour l'année 2018 correspondant à l'emploi de chauffeur livreur exercé à compter du mois de septembre, une facture de téléphonie mobile relative au mois de janvier 2014, des quittances de loyer émises par un particulier pour les mois de juillet et septembre 2014, et des documents relatifs aux calendriers de paiement mis en place par un fournisseur d'électricité pour l'année 2016 et de janvier à septembre 2017. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Essonne, qui n'a pas commis d'erreur d'appréciation sur sa durée de présence en France, a entaché la décision de rejet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour d'un vice de procédure en s'abstenant de saisir la commission du titre de séjour.  
 10. Ensuite, ainsi qu'il vient d'être dit, M. B ne justifie pas de sa résidence habituelle en France en 2012, 2014, 2016, 2017 et au premier semestre de l'année 2018. D'autre part, s'il établit, par la production d'un contrat à durée indéterminée signé le 12 septembre 2018 et de bulletins de paie, exercer l'emploi de conducteur livreur à compter de cette date, cet élément est insuffisant pour considérer que le préfet de l'Essonne a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " au motif qu'il ne justifiait pas de motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que M. B n'établit pas que la décision portant refus de séjour serait entachée d'illégalité. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de séjour. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement en 2011, n'établit pas, ainsi qu'il a été dit aux points 9 et 10 de la présente ordonnance, sa résidence habituelle en France avant le mois de septembre 2018. S'il se prévaut de son activité professionnelle en tant que conducteur-livreur, qu'il exerce sous contrat à durée indéterminée, depuis le 12 septembre 2018, ainsi que de son mariage, depuis le 22 juillet 2022, avec une compatriote titulaire d'une carte de séjour temporaire d'un an, et de la naissance, en France, de leur enfant le 21 août 2022, cette relation est récente et il ne fait valoir aucune circonstance qui s'opposerait à ce que sa cellule familiale se reconstitue hors de France, et notamment à Madagascar dont le couple est originaire, où résident son père et ses deux sœurs et où il a lui-même vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-huit ans. Dans ces conditions, en prenant la mesure d'éloignement contestée, le préfet de l'Essonne n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts qu'il poursuit. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 3 décembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
   
 C. BRUNO-SALEL   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,  
            
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