CAA78Cour administrative d'appel de Versailles
CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 12 juin 2023
- ECLI
- ORCA_23VE01245_20230612
- Date
- 12 juin 2023
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Texte intégral
Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 02/06/2023, sous le numéro susvisé, la requête présentée par M. B C A demeurant 57 rue du Progress à Colombes (92700) contre l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B C A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B C A. Fait à Versailles, le 12/06/2023. Le président de la 4ème chambre, Stéphane BROTONS
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA78
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Versailles
- Date
- 12 juin 2023
Référence
ORCA_23VE01245_20230612
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel