CAA78 · Juge des référés — 10 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. 
 Par une ordonnance du 8 février 2023, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis la demande de M. B au tribunal administratif de Versailles. 
 Par un jugement n° 2301079 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des pièces enregistrées les 8 et 16 juin 2023, M. B, représenté par Me Papi, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; 
 - la commission du titre de séjour aurait dû être consultée ; 
 - le préfet a entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le requérant rempli les conditions prévues par cet article ; 
 - il a méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - sa présence en France ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - l'obligation de quitter le territoire est illégale dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations préalablement à sa notification, en méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 
 - l'obligation de quitter le territoire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée, dès lors que le préfet avance des arguments ne comportant aucune considération de droit et de fait et ne tenant pas compte de la situation personnelle du requérant ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 3° de l'article 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il réside en France depuis plus de dix ans ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 12 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;  
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B, ressortissant comorien né le 11 mars 1989, entré en France selon ses déclarations le 24 décembre 2005, a présenté le 21 juillet 2021 une demande de titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par l'arrêté contesté du 9 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. M. B relève appel du jugement du 12 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de ces deux décisions. 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté mentionne que M. B déclare être entré en France en 2005, dans des circonstances indéterminées, qu'il est célibataire, sans enfant et n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, qu'il a fait l'objet de quatre condamnations pénales pour conduite sans permis et conduite en état d'ivresse, qu'il ne démontre pas son insertion  sociale et professionnelle par la production de bulletins de paie et que, dans ces conditions, il ne justifie pas de motifs exceptionnels d'admission au séjour. Le refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivé. Il en est de même de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des dispositions livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative fait obligation à un étranger de quitter le territoire français. Dès lors, l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, codifié à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, imposant de façon générale le respect d'une procédure contradictoire en préalable aux décisions individuelles soumises à l'exigence de motivation, ne peut être utilement invoqué à l'encontre de cette décision. En outre, M. B ayant présenté une demande de titre de séjour, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / () ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. (). "  
 6. Si M. B établit avoir fait l'objet d'une autorisation de regroupement familial du 17 mai 2005 et avoir été scolarisé au cours des années 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009, il n'établit pas avoir été émis en possession de titres de séjour de 2005 à 2014 comme il le prétend et les pièces sporadiques qu'il produit ne permettent pas de tenir pour établie sa présence continue en France, notamment au cours des années 2015, 2016 et 2017. Si M. B produit des certificats de travail pour la période 2007-2012 et quelques bulletins de salaires de 2021, il ne justifie pas d'une insertion professionnelle stable et ancienne, tandis qu'il a fait l'objet, de la période allant de l'année 2013 à l'année 2020, de quatre condamnations pénales pour conduite sans permis et conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Il se prévaut de la présence en France de son père titulaire d'une carte de résident, de sa belle-mère et de sa sœur. Cependant, célibataire sans charge de famille, il n'est pas dépourvu de toute attache dans son pays d'origine, où réside sa mère et où lui-même a vécu au moins jusqu'à l'âge de seize ans. Dans ces conditions, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. B, et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, alors même que sa présence en France ne constitue pas une menace à l'ordre public, en estimant que M. B ne justifiait pas de considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels d'admission exceptionnelle au séjour, au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas entaché ses décisions d'une appréciation manifestement erronée de leurs conséquences sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé. 
 7. En quatrième lieu, dès lors que M. B ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour et ne justifie pas de sa présence en France depuis plus de dix ans, le vice de procédure tiré du défaut de consultation de la commission du titre de séjour doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, les moyens dirigés contre le refus de titre de séjour étant écartés, M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision de refus pour demander, par voie d'exception, l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "étudiant" () ". 
 10. M. B ne justifie pas d'une résidence régulière en France de plus de dix ans. Par conséquent, il n'est fondé à soutenir que les dispositions du 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faisaient obstacle à son éloignement. 
 11. En dernier lieu, si M. B entend soutenir que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations précitées de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le présent litige relatif à la légalité d'une décision portant obligation de quitter le territoire français n'entre pas dans le champ d'application de ces stipulations. Par suite, le moyen, au demeurant non assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne peut qu'être écarté.  
 12. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Versailles, le 10 octobre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 O. DORION       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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