CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 14 juin 2023

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 09/06/2023, sous le numéro susvisé, la requête présentée par M. D C et Mme A B épouse C demeurant 41, avenue de la Concorde à Vigneux-sur-Seine (91) tendant à la condamnation solidaire du centre hospitalier Sud francilien et de son assureur la société hospitalière d'assurances mutuelles à leur verser les sommes respectives de 495 896 euros et 19 500 euros après déduction des provisions reçues de 82 973 euros et 2 500 euros, et à leur verser la somme de 7 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. D C et Mme A B épouse C est transmis au Tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Versailles, à M. D C et à Mme A B épouse C. 
 Fait à Versailles, le 14/06/2023. 
 Le président de la 4ème chambre,  
 Stéphane BROTONS