CAA78 · Juge des référés — 6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d’annuler l’arrêté du 18 juin 2020 par lequel la maire de la commune de Fleury-les-Aubrais, après l’avoir réintégré juridiquement, à la suite de l’annulation de son licenciement par l’arrêt N° 18NT00598 rendu par la cour administrative d’appel de Nantes le 17 décembre 2019, l’a licencié pour suppression de poste, l’a radié des cadres et a refusé la reconstitution de sa carrière. 
 Par un jugement n° 2004319 du 14 avril 2023, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l’annulation des décisions portant refus de réintégration effective, licenciement pour suppression de poste et radiation des cadres, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande portant notamment sur le refus de reconstituer sa carrière. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, M. A..., représenté par Me Legrand, demande à la cour : 
 1°) d’annuler ce jugement ; 
 2°) d’annuler les décisions portant refus de réintégration et de reconstitution de carrière du 18 juin 2020 ; 
 3°) et de mettre à la charge de la commune de Fleury-les-Aubrais la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 c’est à tort que les premiers juges ont prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande, dès lors que l’arrêté contesté est maintenu dans l’ordonnancement juridique ; 
 cet arrêté est insuffisamment motivé ; 
 il n’est pas justifié qu’il ait été transmis au contrôle de légalité ; 
 cet arrêté est illégal au regard de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 18NT00598 du 17 décembre 2019 ; 
 la décision portant licenciement est fondé sur un motif illégal, dès lors que seule l’insuffisance professionnelle peut fonder un licenciement en cours de stage ; 
 en tout état de cause, l’absence de poste n’est pas démontrée, alors qu’il justifie des compétences lui permettant d’être titularisé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2025, la commune de Fleury-les-Aubrais, représentée par Me Tissier-Lotz, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - c’est à bon droit que les premiers juges ont prononcé le non-lieu à statuer sur la demande de M. A... tendant à l’annulation des décisions portant refus de réintégration effective, licenciement et radiation des cadres ; 
 - c’est à bon droit que les premiers juges ont rejeté ses conclusions à fin d’annulation de la décision portant refus de reconstitution de carrière, dès lors que son premier licenciement étant intervenu en cours de stage, il n’avait aucun droit à titularisation et donc à reconstitution de carrière ; 
 - les moyens tirés du défaut de motivation et de transmission au contrôle de légalité de l’arrêté contesté sont irrecevables dès lors qu’ils se rattachent à une cause juridique distincte de celle invoquée en première instance ; 
 - en tout état de cause, ces moyens doivent être écartés, l’arrêté contesté étant suffisamment motivé et aucune règle n’imposant aux collectivités territoriales de transmettre de telles décisions au contrôle de légalité ; 
 - la décision portant licenciement est régulièrement fondée sur la suppression du poste qu’il occupait auparavant ; 
 - en tant que fonctionnaire stagiaire, il ne bénéficiait d’aucun droit à reclassement. 
 Par des lettres du 13 mars 2024, le président de la 6ème chambre de la cour a proposé la désignation d’un médiateur. 
 Par une lettre du 28 mars 2024 et un courriel du 21 mai 2024, la commune de Fleury-les-Aubrais et M. A..., représenté par Me Legrand, ont respectivement accepté cette proposition de médiation. 
 Par des lettres du 26 mai 2025, les parties ont été informées qu’il était mis fin à la procédure de médiation, faute pour elles d’avoir trouvé un accord afin de régler leur litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 le code général des collectivités territoriales ; 
 le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…)/ Les (…) premiers vice-présidents des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 M. A... a été recruté par la commune de Fleury-les-Aubrais en qualité de rédacteur territorial contractuel et affecté au centre culturel à compter du 18 juin 2007. Son contrat a été prolongé à plusieurs reprises jusqu’au 1er juillet 2014. A compter de ce mois de juillet 2014, il a été nommé adjoint administratif de 2ème classe stagiaire. Son stage a été prolongé à plusieurs reprises, la dernière prolongation mentionnant une date de fin au 29 février 2016. A la suite de l’avis défavorable à sa titularisation rendu par la commission administrative paritaire, la maire de la commune de Fleury-les-Aubrais a, par un arrêté du 28 janvier 2016, prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à effet au 23 février 2016. Par un arrêt n° 18NT00598 du 17 décembre 2019, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé le jugement du 19 décembre 2017 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté, ainsi que cet arrêté. Par un arrêté du 18 juin 2020 pris au visa de cet arrêt, la maire de la commune de Fleury-les-Aubrais a réintégré juridiquement M. A..., en qualité de fonctionnaire stagiaire à compter du 23 février 2016, puis l’a licencié pour suppression de poste et l’a radié des cadres. La cour administrative d’appel de Nantes a, par arrêt n° 20NT02940 du 1er mars 2022, enjoint à la maire de la commune de Fleury-les-Aubrais de réintégrer effectivement M. A... en qualité de stagiaire pour exercer des fonctions correspondant au cadre d’emploi d’adjoint administratif et ce, pour la durée du stage restant à courir à la date d’effet de l’éviction illégale, en précisant qu’à l’issue de ce stage la collectivité devra se prononcer sur sa titularisation, puis a, par ordonnance n° 20NT02940 du 9 novembre 2022, relevé que M. A... a été effectivement réintégré en qualité d’adjoint administratif dans les services de la commune de Fleury-les-Aubrais à compter du 5 avril 2022. M. A... fait appel du jugement du 14 avril 2023 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d’annulation des décisions portant refus de réintégration effective, licenciement et radiation des cadres contenues au sein de l’arrêté du 18 juin 2020, et a rejeté le surplus de ses conclusions. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision administrative n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n’ait statué, la décision attaquée est rapportée par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré sans reprise d’un acte de même portée acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l’ordonnancement juridique de la décision contestée, ce qui conduit à ce qu’il n’y ait plus lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même la décision rapportée aurait reçu exécution. 
 Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 5 avril 2022, postérieur à l’introduction de la demande de M. A... devant le tribunal administratif d’Orléans enregistrée le 2 décembre 2020, la maire de la commune de Fleury-les-Aubrais l’a réintégré en qualité d’adjoint administratif stagiaire à temps complet à compter de cette date. Cette décision du 5 avril 2022 doit être regardée comme ayant retiré les décisions contenues dans l’arrêté du 18 juin 2020 portant refus de réintégration effective, licenciement et radiation des cadres. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle aurait fait l’objet d’un recours contentieux, de sorte qu’elle est devenue définitive. Dans ces conditions, cette décision du 5 avril 2022 emporte disparition rétroactive des décisions du 18 juin 2020 précitées, quand bien même celles-ci auraient reçu exécution. Par suite, c’est à bon droit que le tribunal administratif d'Orléans a estimé que les conclusions de M. A... tendant à l’annulation des décisions, contenues dans l’arrêté du 18 juin 2020, par lesquelles la maire de la commune de Fleury-les-Aubrais a refusé de le réintégrer effectivement, l’a licencié et l’a radié des cadres, étaient devenues sans objet et qu’il n’y avait pas lieu pour lui de se prononcer sur celles-ci. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de reconstitution de carrière : 
 En premier lieu, M. A..., qui n’a soulevé en première instance que des moyens de légalité interne, n’est pas recevable à soulever en cause d’appel des moyens de légalité externe qui ne sont pas d’ordre public. Il suit de là que le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté serait insuffisamment motivé est irrecevable. 
 En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « I.- Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l’article L. 2131-2, qu’il a été procédé à la transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement prévue par cet article. (…) ». L’article L. 2131-2 du même code dispose que : « I.- Sont transmis au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement (…) : / (…) 5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y compris le contrat d’engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l’exception de celles prises pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonner d’activité, en application de l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique ; (…) ». 
 Si M. A... fait valoir sans être contesté que l’arrêté du 18 juin 2020 n’a pas été transmis au représentant de l’Etat dans le département, cette exigence ne ressort pas des dispositions précitées de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales qui ne mentionne pas les reconstitutions de carrière, lesquelles ne peuvent au surplus s’appliquer qu’à des fonctionnaires titulaires. 
 En dernier lieu, si l’annulation d’une décision ayant illégalement évincé un agent public oblige l’autorité compétente à réintégrer l’intéressé et à reconstituer sa carrière, à la date d’effet de la décision de licenciement du 28 janvier 2016, M. A..., n’ayant pas été titularisé, avait la qualité d’agent stagiaire. Par l’effet de l’arrêt précité de la cour administrative de Nantes du 17 décembre 2019, il avait conservé cette qualité et ne pouvait, de ce fait, prétendre à une reconstitution de carrière. Dans ces conditions, M. A... n’est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de reconstitution de carrière qu’il conteste est illégale au regard de cet arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes. 
 Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A... est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions d’annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précité. 
 Sur les frais de l’instance : 
 Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Fleury-les-Aubrais, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A... la somme demandée par la commune de Fleury-les-Aubrais au même titre. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Fleury-les-Aubrais. 
 Fait à Versailles, le 6 octobre 2025. 
 Le premier vice-président de la Cour, 
 président de la 2ème chambre, 
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.