CAA78 · Juge des référés — 29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 1er avril 2021 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a autorisé le transfert de son contrat de travail et de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un jugement n° 2107607 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision, mis à la charge de l’Etat le versement à Mme B... d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté les conclusions de la société T-Systems France tendant au bénéfice de ces dispositions. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, la société T-Systems France, représentée par Me Morice, demande l’annulation de ce jugement, le rejet de la demande de Mme B... et à ce que soit mis à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2024, la société T-Systems France s’est désistée de son instance et de son action. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2024, la société T-Systems France s’est désistée purement et simplement de son instance et de son action. Rien ne s’y opposant, il convient d’en donner acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société T-Systems France. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société T-Systems France, à Mme A... B... et au ministre du travail et des solidarités. 
 
Fait à Versailles, le 29 décembre 2025. 
 
Le président de la 4ème chambre 
 
F. Etienvre 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.