CAA78 · Juge des référés — 22 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par une ordonnance n° 2304653 du 26 avril 2023, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis la demande de M. B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 Par un jugement n° 2305687 du 13 juin 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, M. B, représenté par Me Azghay, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il peut prétendre à un titre de séjour temporaire mention " salarié " en raison de son emploi salarié ou bien d'un titre de séjour de résident en raison de sa présence continue sur le territoire français depuis plus de dix ans ou d'un titre de séjour " étranger malade " en raison de son état de santé qui nécessite des soins réguliers en raison de la greffe de la moelle osseuse dont il a bénéficié ; 
 - elle est insuffisamment motivée au regard de ces faits ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen effectif de sa situation ; 
 - la commission du titre de séjour aurait dû être consultée ;  
 - l'interdiction de retour sur le territoire l'empêche d'effectuer sa demande de régularisation sur le fondement des dix ans de présence en France. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B, ressortissant marocain né le 7 octobre 1986, entré en France avec un visa de court séjour le 24 avril 2012, a été mis en possession de titres de séjour mention " vie privée et familiale ", selon ses déclarations, du 28 août 2013 au 6 octobre 2020, en raison de son état de santé, puis de récépissés jusqu'au 11 octobre 2021. En 2021, il a présenté une demande de changement de statut en se prévalant de sa qualité de salarié, demande rejetée implicitement. Interpellé par les services de police pour des faits de recel de bien provenant d'un vol, il a fait l'objet, par l'arrêté contesté du 16 avril 2023, pris à son encontre par le préfet de la Seine-Saint-Denis, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. B relève appel du jugement du 13 juin 2023 par lequel le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles () L. 423-21, () à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ". 
 4. Le requérant soutient que les décisions contestées seraient entachées d'un vice de procédure faute de consultation préalable de la commission du titre de séjour. Ce moyen ne peut qu'être écarté, dès lors que l'arrêté contesté ne comporte pas de décision, même implicite, de refus de délivrance d'un titre de séjour.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 
 6. L'arrêté contesté précise la date d'entrée en France de M. B et mentionne qu'il est en situation irrégulière sur le territoire français, que sa demande de titre de séjour en qualité de salarié effectuée dans le courant de l'année 2021 a été implicitement rejetée, qu'il exerce illégalement une activité professionnelle sans être titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler et qu'il a été interpellé pour des faits de recel d'un bien provenant d'un vol et est connu du fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de vol à la roulotte, délit de fuite après un accident, recel de bien et détention de stupéfiants. Il est, ainsi, suffisamment motivé, alors même qu'il ne précise pas que l'intéressé a par le passé été admis au séjour pour raison de santé. Il ressort de ces motifs que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé. 
 7. En troisième lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. Tel n'est pas le cas de la mise en œuvre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel ne prescrit pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laisse à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Le législateur n'a ainsi pas entendu imposer à l'administration d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le requérant justifie de motifs d'admission exceptionnelle au séjour est inopérant à l'encontre de la décision décidant son éloignement.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ". 
 9. M. B, qui n'est pas en possession d'une autorisation de travail, n'est pas fondé à soutenir qu'il peut prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour mention " salarié ". 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". 
 11. Il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des documents relatifs à son handicap qu'il a produits devant le tribunal administratif, que l'état de santé du requérant nécessite, à la date de l'arrêté contesté, une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Il ressort d'ailleurs de ses propres déclarations qu'à l'issue de la durée de validité de son dernier titre de séjour pour motif médical, il a demandé un changement de statut. Par suite, M. B n'est pas davantage fondé à soutenir qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour en raison de son état de santé. 
 12. En sixième lieu, M. B s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français à l'expiration de son dernier récépissé. Le préfet a mentionné dans l'arrêté contesté, sans être contredit, que M. B est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol, délit de fuite, recel de bien et détention de stupéfiants. Célibataire sans charge de famille, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Dans ces conditions, en dépit de l'ancienneté de sa présence en France, dont une période de séjour régulier, et de ses efforts d'insertion professionnelle, en faisant obligation à M. B de quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". L'article L. 612-10 du même code précise que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. " 
 14. Dans les circonstances rappelées aux points précédents, en assortissant l'obligation faite à M. B de quitter le territoire français sans délai d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 15. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Versailles, le 22 octobre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 O. DORION       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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