CAA78 · Juge des référés — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La commune de Villiers-le-Bâcla a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l’État à l’indemniser du préjudice subi à raison de l’insuffisance d’assujettissement du commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) au titre de la taxe foncière pour les années 2018 et 2019. 
 
Par une ordonnance n° 2102943 du 20 avril 2023, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée les 19 juin 2023, la commune de Villiers-le-Bâcle (Essonne), représentée par la SCP d’avocats Ayachesalama, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler cette ordonnance du 20 avril 2023 ; 
 
2°) de condamner l’État à l’indemniser du préjudice subi à raison de l’insuffisance d’assujettissement du commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives au titre de la taxe foncière pour les années 2018 et 2019, à concurrence de la somme de 410 548 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2025, la commune de Villiers-le-Bâcle déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit  
 
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (...) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…). ». 
 
Le désistement de la requête de la commune de Villiers-le-Bâcle est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Villiers-le-Bâcle. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Villiers-le-Bâcle et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. 
 
 
Fait à Versailles le 6 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
F. VERSOL  
 
La République mande et ordonne au ministre de de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.