CAA78 · Juge des référés — 22 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A D a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, en l'informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Par un jugement n° 2303135 du 1er juin 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, M. D, représenté par Me Baouali, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit, dès lors que les premiers juges n'ont pas examiné sa situation et d'une erreur de fait s'agissant de ses attaches sur le territoire français ; 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'arrêté contesté ;   
 - il n'est pas établi que l'arrêté contesté lui a été notifié par le biais d'un interprète compétent ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les articles L. 313-10 et 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. D, ressortissant algérien né le 3 décembre 1980, qui déclare être entré en France le 13 juin 2017, a été interpellé le 26 juin 2023 à Aix-en-Provence, lors d'un contrôle routier, pour des faits de défaut de permis de conduire. Par l'arrêté contesté du 27 janvier 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans, en l'informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. M. D relève appel du jugement du 1er juin 2023 par lequel le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées. Si M. D soutient que le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de fait, ces moyens relèvent du bien-fondé du jugement et sont, par suite, sans incidence sur sa régularité. 
 Sur la légalité des décisions contestées : 
 4. En premier lieu, au soutien de son moyen de première instance tiré de l'incompétence du signataire de l'acte, qu'il reprend en appel, M. D fait nouvellement valoir qu'il n'est pas justifié de la délégation de signature et qu'elle n'est pas visée. Cependant, ainsi que l'a relevé le tribunal, l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a donné délégation à Mme B C, responsable de la section éloignement au bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile à la direction des migrations, de l'intégration et de la nationalité, pour signer l'arrêté contesté, a été publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. La circonstance que l'arrêté faisant obligation à M. D de quitter le territoire français ne vise pas la délégation de signature dont bénéficiait Mme C est sans incidence sur la compétence de celle-ci. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, si M. D fait état de ce que l'arrêté contesté lui a été notifié en l'absence d'un interprète, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 
 7. L'arrêté contesté vise les textes dont elle fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. D, notamment qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et qu'il ne peut justifier être entré irrégulièrement sur le territoire français, qu'il n'entre dans aucunes des catégories de délivrance de plein droit d'un titre de séjour et qu'il peut poursuivre sa vie familiale hors de France avec son épouse et son enfant de dix ans. La décision portant obligation de quitter le territoire français est, ainsi, suffisamment motivée.  
 8. En quatrième lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. Tel n'est pas le cas de la mise en œuvre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, antérieurement codifié à l'article L. 313-14 de ce code, lequel ne prescrit pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laisse à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Le législateur n'a ainsi pas entendu imposer à l'administration d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le requérant justifie de motifs d'admission exceptionnelle au séjour est inopérant à l'encontre de la décision décidant son éloignement. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précédemment codifié à l'article L. 313-10 : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ". 
 10. M. D, qui n'est pas en possession d'une autorisation de travail, n'est pas fondé à soutenir qu'il peut prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour mention " salarié ". 
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 12. M. D soutient qu'il réside depuis le 23 décembre 2016 en France, que ses attaches familiales se situent dans ce pays où il réside avec son épouse et son fils, et qu'il est intégré professionnellement dès lors qu'il travaille depuis le 2 novembre 2021, sous contrat à durée indéterminée, en qualité de déménageur. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant, qui ne justifie ni de ses conditions d'entrée, ni de l'ancienneté de sa présence en France, s'y est maintenu irrégulièrement. Marié avec un enfant, il n'apporte aucun élément relatif à la situation de son épouse au regard du séjour, tandis que le préfet des Bouches-du-Rhône a indiqué en première instance que, de même nationalité, elle était inconnue au fichier national des étrangers. S'il soutient que son fils est scolarisé en classe élémentaire, rien ne s'oppose à ce qu'il poursuive sa scolarité, en Algérie, où il est né le 29 décembre 2012. Par suite, aucun élément ne permet d'établir que son épouse et son enfant, ne pourraient l'accompagner dans son pays d'origine, ni que l'arrêté contesté a pour effet de le séparer de sa famille. Son activité salariée de déménageur depuis novembre 2021 était récente à la date de l'arrêté contesté. Dans ces conditions, alors que M. D ne justifie d'aucune autre attache familiale sur le territoire français que son épouse et son enfant, en lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". L'article L. 612-10 du même code précise que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. " 
 14. Dans les circonstances rappelées aux points précédents, en assortissant l'obligation faite à M. D de quitter le territoire français sans délai, d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Versailles, le 22 octobre 2024. 
 La magistrate désignée, 
   
 O. DORION   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,  
            
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