CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel la préfète du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour. 
 Par un jugement n° 2103670 du 17 mai 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 15 juin et 6 juillet 2023, M. B, représenté par Me Rouillé-Mirza, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur d'appréciation de son état de santé et de la possibilité pour lui de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 12 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B, ressortissant congolais né le 3 septembre 1970 à Kinshasa, qui a déclaré être entré en France le 5 juillet 2020, a sollicité le 16 septembre 2020 son admission au séjour au titre des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 2 août 2021, la préfète du Loiret a rejeté sa demande. M. B relève appel du jugement du 17 mai 2023 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. Le requérant souffre de problèmes orthopédiques et psychiatriques. Il ressort en effet de ses écritures et des pièces produites à leur appui, d'une part, qu'il a été opéré de la jambe droite du fait d'importantes douleurs au genou droit, d'une arthrose du genou post-traumatique et de difficultés à la marche qui trouveraient leur origine dans un coup de crosse de fusil administré par les forces de l'ordre congolaises auxquelles il s'opposait, et d'autre part, qu'il est pris en charge pour des troubles dépressifs et anxieux associés à un syndrome de stress post-traumatique. M. B soutient que son état de santé nécessiterait des soins dont le défaut, contrairement à ce qu'a estimé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans son avis du 2 février 2021, serait susceptible d'emporter des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il produit, sur ce point, plusieurs certificats médicaux émanant de praticiens orthopédistes ou psychiatres du CHRU de Tours, rédigés entre 2021 et 2023. Il ressort de ces certificats que des soins post-opératoires devront être prodigués au requérant pour soigner son genou, jusqu'à un an après l'intervention dont il a bénéficié au mois de mai 2021, et que " des soins à distance seront très probablement nécessaires avec indication prothétique () ". Il ressort également de ces certificats qu'un " suivi médico-psychologique s'avère nécessaire au long cours ". S'il ressort de ces pièces que l'état de santé du requérant nécessite bien une prise en charge médicale, toutefois elles ne permettent pas, vu leurs termes et leur teneur, de remettre en cause le bien-fondé de l'avis précédemment mentionné, sur lequel la préfète s'est notamment fondée, quant à l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité en cas de défaut de la prise en charge médicale des pathologies de M. B. Dans ces conditions, le requérant ne soutient pas utilement, en tout état de cause, qu'il ne pourrait effectivement bénéficier en République Démocratique du Congo d'une prise en charge médicale appropriée à son état de santé. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant la décision contestée, la préfète aurait commis une erreur d'appréciation et méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la préfète du Loiret. 
 Fait à Versailles, le 5 avril 2024. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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