CAA78 · Juge des référés — 22 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être conduite. 
 Par un jugement n° 2301775 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, Mme B, représentée par Me Boy, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations du b) de l'article 7 et de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - elle porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme B, ressortissante algérienne née le 9 août 1992, entrée en France, selon ses déclarations, le 22 novembre 2015, munie d'un visa de court séjour délivré par les autorités italiennes, a présenté le 22 juin 2022 une demande d'admission au séjour en qualité de salariée. Par l'arrêté contesté du 27 janvier 2023, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite. Mme B relève appel du jugement du 25 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, Mme B reprend en appel ses moyens tirés du défaut de motivation de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour et fixant le pays de destination de sa reconduite. Ces moyens peuvent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 3 et 4 du jugement attaqué. 
 4. En deuxième lieu, aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " ". Selon le deuxième alinéa de l'article 9 du même accord : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (), les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. ".  
 5. Mme B ne justifie ni d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, ni du visa de long séjour exigé par les stipulations précitées de l'article 9 l'accord franco-algérien. Par suite, elle ne remplit pas les conditions pour bénéficier de plein droit d'un certificat de résidence sur le fondement du b) de l'article 7 de cet accord. 
 6. En troisième lieu, d'une part, dès lors que les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 7. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8. Mme B fait valoir qu'elle réside en France depuis 2015 et qu'elle exerce une activité professionnelle depuis mars 2018 dans le cadre de plusieurs contrats de travail à durée déterminée puis indéterminée. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressée, qui ne justifie, par les pièces versées à l'instance, de sa présence habituelle en France qu'à compter du mois d'août 2016, s'est maintenue irrégulièrement en France au-delà de la durée de validité de son visa et en dépit d'une précédente mesure d'éloignement, prise à son encontre le 13 avril 2018, par la préfète de Seine-et-Marne, à l'exécution de laquelle elle s'est soustraite. Si Mme B a exercé une activité professionnelle depuis mars 2018, d'abord en qualité d'employé polyvalent pour une période de onze mois, puis en qualité de secrétaire pour une durée de sept mois, en qualité de vendeuse pour une période de onze mois, enfin depuis le 14 septembre 2021 en qualité de secrétaire dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, compte tenu de ses conditions d'emploi et de la précédente mesure d'éloignement dont elle a fait l'objet, en refusant de régulariser la situation de Mme B en qualité de salariée, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. A ce titre, la requérante ne peut utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur, relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, qui sont dépourvues de caractère réglementaire. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que Mme B, ainsi qu'elle l'a indiqué lors de dépôt de sa demande de titre de séjour, est séparée de son époux de nationalité camerounaise, titulaire d'une carte de résident, avec lequel elle s'est mariée le 22 octobre 2016. Elle est hébergée chez un tiers. Elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales en Algérie où résident ses parents et où elle-même a vécu jusqu'à l'âge de vingt-trois ans. Son frère serait en voie de régularisation sur le territoire français. Dans ces conditions, Mme B, qui ne justifie d'aucune attache familiale régulière sur le territoire français, n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale, et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet des Yvelines a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'il a entaché ses décisions de refus de séjour et d'éloignement d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale. 
 9. En dernier lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que Mme B n'établit pas que le refus de titre de séjour serait entaché d'illégalité. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 22 octobre 2024. 
 La magistrate désignée, 
   
 O. DORION  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,  
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