CAA78 · Juge des référés — 10 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. 
 Par un jugement n° 2301308 du 26 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des pièces enregistrée le 23 juin et le 13 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Rouillé-Mirza, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - en cas de retour dans son pays d'origine, elle serait exposée à un risque de traitements inhumains et dégradants en méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 23 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme A, ressortissante guinéenne, née le 1er juillet 1996, entrée en France le 1er décembre 2021, a présenté une demande de protection internationale enregistrée en guichet unique le 13 décembre 2021. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 4 février 2022, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 3 février 2023. Par l'arrêté contesté du 16 mars 2023, le préfet d'Indre-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite. Mme A relève appel du jugement du 26 mai 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du même code, dans sa version applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / () ". 
 4. Si Mme A produit des documents médicaux selon lesquels elle a bénéficié en décembre 2022 d'une chirurgie réparatrice de l'excision dont elle avait été victime dans son pays d'origine, et dont les suites post-opératoires ont été marquées par des complications douloureuses justifiant des soins médicaux, et d'un accompagnement psychologique, il ne ressort pas des pièces de dossier que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'un suivi adapté ne serait pas disponible dans son pays d'origine. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, dont l'entrée en France était récente à la date de l'arrêté contesté, ne se prévaut d'aucune attache en France, ni d'une insertion professionnelle. Elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident encore ses enfants, ses parents et sa sœur. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet d'Indre-et-Loire aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 7. Il ressort de ce qui vient d'être dit que Mme A n'établit pas que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'illégalité. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 () " 
 9. Mme A invoque des risques de persécutions en cas de retour dans son pays d'origine du fait de l'excision qu'elle a subie et des violences perpétrées par son époux, avec lequel elle aurait été mariée de force à l'âge de quatorze ans, et en raison desquelles elle a été contrainte de fuir son pays. Toutefois, ni les documents généraux relatifs à la pratique du mariage forcé et de l'excision en Guinée produits par Mme A, ni les documents médicaux don il ressort qu'elle présente une mutilation génitale de type 2 et des lésions cicatricielles compatibles avec son récit, ni les références à des études d'organisations non gouvernementales relatives à la pratique du mariage forcé en Guinée, ne suffisent pas à établir le bien-fondé de ses craintes, ni l'impossibilité dans laquelle elle se trouverait de pouvoir bénéficier de la protection des autorités de son pays, alors qu'il est constant que sa demande d'asile a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français des réfugiés et apatrides du 4 février 2022, confirmée le 3 février 2023 par la Cour nationale du droit d'asile. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations rappelées au point précédent doit être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Fait à Versailles, le 10 octobre 2024. 
 La magistrate désignée, 
   
 O. DORION   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,  
            
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