CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet du Loir-et-Cher l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Algérie comme pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par une ordonnance n° 2301316 du 2 mai 2023, la présidente du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 14 juin 2023 au greffe du tribunal administratif de Versailles, qui a été renvoyée à la cour par une ordonnance de sa présidente du 28 juin 2023, M. A demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 2 mai 2023 de la présidente du tribunal administratif d'Orléans, ainsi que l'arrêté du 14 mars 2023 du préfet du Loir-et-Cher. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à la régulariser". Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (). ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 18 juillet 2023 adressé à M.  A par l'intermédiaire de l'application " Télérecours citoyen ", mis à sa disposition le même jour et dont il est réputé, à défaut de consultation, avoir reçu communication à l'issue d'un délai de 2 jours suivant cette mise à disposition, la cour l'a invité à régulariser sa requête en produisant l'ordonnance attaquée. Toutefois M. A n'a pas régularisé sa requête dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, ni à la date de la présente ordonnance, ni justifié de l'impossibilité de le faire. Sa requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu  de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Loir-et-Cher. 
 Fait à Versailles, le 7 décembre 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 L. Besson-Ledey 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier,                                                                                                                            2