CAA78 · Juge des référés — 16 octobre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le n°23VE01433 : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant la Russie comme pays de destination de sa reconduite et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n°2300712, 2301249 du 26 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, M. C, représenté par Me Khatifyian, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 ; 
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 janvier 2023 ; 
 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen complet et particulier de sa situation ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que, en méconnaissance des droits de la défense garantis par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et du droit à être entendu, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, il n'a pas été mis à même de présenter ses observations quant au délai de départ volontaire ; 
 - elle est insuffisamment motivée quant au refus d'accorder un délai volontaire supérieur à trente jours. 
 - en ne lui accordant pas un délai supérieur à trente jours pour quitter le territoire français, le préfet a méconnu les dispositions de l'article 7-2 de la directive n°2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil 16 décembre 2008 et a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait ; 
 - elle doit être annulée en conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle doit être annulée en conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle doit être annulée en conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire. 
 II. Sous le n°23VE01334 : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B E D a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant la Russie comme pays de destination de sa reconduite et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n°2300712, 2301249 du 26 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, Mme D, représentée par Me Khatifyian, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 ; 
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 janvier 2023 ; 
 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle fait valoir des moyens identiques à ceux soulevés dans la requête n°23VE01433. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 M. C et Mme D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 21 novembre 2023. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
   - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre1991 modifié portant application de la loi          n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné Mme Danielian, présidente-assesseure de la 3ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ". 
 2. Mme D et M. C, ressortissants russes nés respectivement les 9 décembre 1974 et 16 juillet 1972, ont déclaré être entrés en France les 17 et 21 décembre 2017 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière. Le 22 janvier 2018, ils ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'asile. Il est apparu sur le système Visabio qu'ils étaient détenteurs respectivement d'un visa tchèque valable du 15 décembre 2017 au 4 janvier 2018 et d'un visa C italien valable du 2 au 26 octobre 2017. Placés en procédure Dublin, les autorités tchèques et italiennes ont refusé leur responsabilité. Leurs demandes d'asile, traitées selon la procédure normale, ont été rejetées par des décisions du 26 février 2019 et 15 janvier 2020 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis le 20 octobre 2020 par la cour nationale du droit d'asile. Par des arrêtés du 12 novembre 2020, la préfète d'Indre-et-Loire les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Leurs recours dirigés contre ces arrêtés ont été rejetés par un jugement, devenu définitif, nos 2004500 et 2004501 du 24 février 2021 du président de ce tribunal administratif. Le 21 septembre 2021, les requérants ont présenté des demandes de réexamen de leurs demandes d'asile, lesquelles ont été rejetées, selon la procédure accélérée, par des décisions d'irrecevabilité des 29 octobre 2021 et de rejet du 23 septembre 2022 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Par les arrêtés attaqués du 2 janvier 2023, le préfet d'Indre-et-Loire les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de leur pays d'origine et leur a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par deux requêtes n°23VE01433 et 24VE01434, M. C et Mme D font appel du jugement du 26 mai 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a, après les avoir jointes, rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 3. Les requêtes n° 23VE01433 et n° 23VE01434, présentées par M. C et Mme D, ont pour objet le droit au séjour d'un couple d'étrangers et présentent à juger les mêmes questions. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, M. C et Mme D reprennent en appel, en des termes identiques, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation des décisions en litige et de ce que le préfet d'Indre-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen attentif et personnalisé de leur situation, sans toutefois apporter aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation motivée portée par le premier juge. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge aux points 6 et 7 du jugement attaqué.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; () ". 
 6. M. C et Mme D font valoir que les obligations de quitter le territoire sont intervenues en méconnaissance de leur situation et de l'importance de leurs attaches familiales, amicales et professionnelles en France et qu'ils maîtrisent la langue française. Il ressort toutefois des pièces du dossier que les intéressés, qui ne sont entrés en France qu'en décembre 2017, ne démontrent pas être dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine où résident, selon leurs propres déclarations, leur fille majeure, ainsi que plusieurs de leurs frères et sœurs et où ils ont eux-mêmes vécus respectivement jusqu'à l'âge de 45 ans et 43 ans. S'ils se prévalent de la présence en France de deux de leurs trois enfants majeurs ainsi que du frère de Mme D, il n'est pas contesté qu'ils sont tous en situation irrégulière. Rien ne fait ainsi obstacle, ainsi que l'a relevé le premier juge, à ce que la cellule familiale composée            d'eux-mêmes et de leurs enfants majeurs se reconstitue en Russie. Dans ces conditions, compte tenu notamment des conditions d'entrée et de séjour en France des intéressés, qui se sont soustraits à une précédente mesure d'éloignement édictée à leur encontre le 12 novembre 2020 et ne font état d'aucune intégration particulière sur le territoire français, les obligations de quitter le territoire attaquées ne portent pas à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et, dès lors, ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, les obligations de quitter le territoire ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation de leur situation personnelle. 
 En ce qui concerne les décisions fixant un délai de départ volontaire de  trente jours : 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les obligations de quitter le territoire ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à demander, par la voie de l'exception d'illégalité de ces décisions, l'annulation des décisions d'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 8. En deuxième lieu, si les requérants soutiennent que les décisions fixant le délai de départ volontaire sont entachées d'erreurs de fait, ils ne donnent, pas davantage qu'en première instance, de précision sur la nature de ces erreurs. Par suite, leur moyen tiré de ce que les décisions sont entachées d'erreurs de fait ne peut être accueilli. 
 9. En troisième lieu, les requérants reprennent en appel et sans apporter de précisions supplémentaires et pertinentes par rapport à celles dont ils se sont prévalus devant le tribunal administratif, le moyen tiré de ce que les décisions fixant le délai de départ volontaire ont été prises en violation des droits de la défense garantis par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et l'article 41.2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de sorte qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans et exposés aux points 15, 16 et 17 de son jugement. 
 10. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ". Aux termes de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 : " 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire () / 2. Si nécessaire, les Etats membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée du séjour, l'existence d'enfants scolarisés et d'autres liens familiaux et sociaux. " 
 11. D'une part, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir, à l'encontre des décisions en litige, de la méconnaissance des dispositions de l'article 7 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 qui ont été transposées en droit interne au II de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenu l'article L. 612-1 de ce code.  
 12. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C et Mme D aient fait état de circonstances particulières, propres à justifier qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours leur soit accordé. Par suite, et alors qu'aucune disposition de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'impose au préfet d'indiquer les motifs pour lesquels il s'abstient d'user de la faculté d'accorder à l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français un délai de départ volontaire supérieur à trente jours, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions contestées sont entachées d'un défaut de motivation. 
 13. Enfin, en se bornant à faire valoir qu'ils ont été déboutés du droit d'asile, les requérants ne démontrent pas être dans une situation exceptionnelle justifiant que leur soit accordé un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Dans ces conditions, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en leur accordant un délai de départ limité à trente jours. Ce moyen ne saurait dès lors qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi : 
 14. D'une part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 15. M. C et Mme D font valoir qu'ils craignent pour leur sécurité en cas de retour dans leur pays d'origine, la Russie, en raison d'une affaire d'escroquerie dans laquelle M. C a été impliqué à son insu sans qu'il ne puisse bénéficier de la protection effective des autorités. Toutefois, en se bornant à produire une convocation à une audition d'août 2017 et un témoignage d'octobre 2017, ils n'apportent, au soutien de leurs allégations, aucun élément suffisamment probant permettant d'établir, à la date de l'arrêté attaqué, postérieur de plusieurs années aux faits qu'ils invoquent, la réalité et l'actualité des risques allégués ni d'apprécier le bien-fondé de leurs craintes. Leur situation a par ailleurs déjà fait l'objet d'un examen approfondi par l'Office français de protection des réfugiés et d'apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile qui ont rejeté leurs demandes d'asile, l'office ayant également rejeté, selon la procédure accélérée, leurs demandes de réexamen, le 29 octobre 2021 pour Madame et le 23 septembre 2022 pour Monsieur. S'ils font valoir, pour la première fois en appel, que M. C est recherché en Russie par les services de l'État en vue de son enrôlement militaire dans le cadre de la guerre opposant la Russie à l'Ukraine, cette circonstance, qui n'est au demeurant pas établie, ne relève, en tout état de cause, pas des cas protégés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que la décision fixant la Russie comme pays de renvoi serait contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 16. D'autre part, si les requérants demandent, par la voie de l'exception d'illégalité des obligations de quitter le territoire, l'annulation des décisions fixant le pays de renvoi, il ressort de ce qui précède que les obligations de quitter le territoire ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les obligations de quitter le territoire ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français doivent être annulées en conséquence de l'annulation des obligations de quitter le territoire. 
 Sur les conclusions subsidiaires à fin de suspension de l'exécution des obligations de quitter le territoire du 3 janvier 2023 : 
 18. Aux termes de l'article L. 542-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b, c ou d du 1° de l'article L. 542-2, l'étranger peut demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement. / Cette demande est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 752-5 à L. 752-12 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2. () ". Aux termes de l'article L. 752-5 du même code : " L'étranger () peut () demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision () soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ". Selon l'article L. 752-11 du même code : " () le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 () fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 19. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. A l'appui de ses conclusions à fins de suspension, le requérant peut se prévaloir d'éléments apparus et de faits intervenus postérieurement à la décision de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande de protection ou à l'obligation de quitter le territoire français, ou connus de lui postérieurement. 
 20. En se bornant à invoquer les mêmes éléments que ceux développés à l'appui de leur demande d'annulation des arrêtés, les requérants ne peuvent être regardés comme présentant des éléments sérieux au sens des dispositions précitées de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de nature à justifier leur maintien sur le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur leurs demandes. Dès lors, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution des mesures d'éloignement ne peuvent qu'être rejetées. 
 21. Il résulte de ce qui précède que les requêtes d'appel de M. C et de Mme D sont manifestement dépourvues de fondement. Dès lors, leurs conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble des conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes n°23VE01433 et n°23VE01434 présentées respectivement par M. C et Mme D sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à Mme B E D. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Fait à Versailles, le 16 octobre 2024. 
 La présidente-assesseure de la 3ème chambre, 
 Isabelle Danielian 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 2, 23VE01434