CAA78 · Juge des référés — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Par une ordonnance du 29 décembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a transmis la demande de M. B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Par un jugement n° 2217629 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin 2023 et 3 juillet 2023, M. B, représenté par Me Azogui, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, pour la durée de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le tribunal a entaché sa décision d'erreurs de droit et d'appréciation ;  
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - son droit d'être entendu, garanti par le droit de l'Union européenne, a été méconnu ; 
 - les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues, dès lors que, résidant habituellement en France depuis l'âge de cinq ans, il ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire ;  
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 234-1 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui transpose l'article 16 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, et celles de l'article L. 251-2 du même code, dès lors qu'en qualité de membre de famille d'un ressortissant de l'Union européenne titulaire depuis le 22 juin 2010 d'un titre de séjour permanent, il a acquis à cette même date un droit au séjour permanent en France ; 
 - il a méconnu les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son comportement ne constitue pas, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française ;  
 - il a commis un détournement de pouvoir ;  
 - il a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale ;  
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de l'ancienneté de son séjour en France et de ses garanties de représentation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu de l'ancienneté de son séjour en France et de ses attaches familiales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 12 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;  
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B, ressortissant néerlandais né le 15 octobre 1996, entré en France en 2001 selon ses déclarations, a été incarcéré le 20 mai 2022, à la maison d'arrêt du Val d'Oise, suite à sa condamnation à une peine de six mois d'emprisonnement par un jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Bobigny du 18 décembre 2019, pour conduite de véhicule terrestre à moteur compromettant la sécurité des usagers ou la tranquillité publique et violation délibérée de la réglementation routière, et à sa condamnation à une peine de six mois d'emprisonnement par un jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Pontoise du 17 décembre 2020 pour vol en réunion. Par l'arrêté contesté du 24 décembre 2022, le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. B relève appel du jugement du 1er juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 4. Si le requérant soutient que les premiers juges ont entaché leur décision d'erreurs de droit, d'erreurs d'appréciation et des erreurs manifestes d'appréciation, ces moyens, qui se rattachent au bien-fondé du raisonnement suivi par le tribunal, sont sans incidence sur la régularité du jugement attaqué. 
 Sur la légalité de l'arrêté contesté :  
 5. En premier lieu, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est ainsi suffisamment motivé, alors même qu'il ne présente pas une description exhaustive de la situation du requérant. Cette motivation ne révèle en outre aucun défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M. B. A cet égard, si l'arrêté contesté indique qu'il a fait l'objet de deux condamnations pénales le 20 mai 2022, alors que cette date correspond à celle de son incarcération et que ces deux condamnations sont intervenues respectivement les 18 décembre 2019 et 17 décembre 2020, cette erreur de plume n'est pas de nature à entacher d'illégalité cet arrêté.  
 6. En deuxième lieu, le moyen tiré d'une méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges et exposés aux points 6 à 8 du jugement attaqué. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / () / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / () L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. B, qu'il a fait l'objet de multiples condamnations, le 22 juin 2015 à une peine d'un an d'emprisonnement pour les faits de violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, violence commise en réunion sans incapacité et participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens, le 11 avril 2016, à une peine de 450 euros d'amende pour les faits de conduite d'un véhicule sans permis, le 26 octobre 2016, à une peine de 1000 euros d'amende pour les faits de refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, le 29 mars 2017, à une amende de 800 euros pour les faits de conduite d'un véhicule sans permis, le 8 août 2017, à une peine de trois mois d'emprisonnement pour les faits d'inexécution d'un travail d'intérêt général,  le 1er juin 2018, à une peine de 105 heures de travaux d'intérêt général pour les faits de refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité, le 18 décembre 2019, à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de conduite d'un véhicule terrestre à moteur compromettant la sécurité des usagers ou la tranquillité publique, le 17 décembre 2020, à une peine de six mois d'emprisonnement pour vol en réunion, et le 1er avril 2021, à une peine d'un an et quatre mois d'emprisonnement pour des faits d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité, violence aggravée par usage ou menace d'une arme sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, détention non autorisée de stupéfiants, délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre, transport non autorisé de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants et conduite d'un véhicule sans permis. Ces condamnations, dont il ne conteste pas l'existence, permettent de considérer, eu égard à leur caractère récent et réitéré, ainsi qu'à leur gravité, que son comportement constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française. Par ailleurs, l'intéressé n'établit pas résider habituellement en France depuis 2001, ni être dépourvu de tout attache dans son pays d'origine et ne produit aucun élément de nature à apprécier l'intensité de ses liens avec les membres de sa famille présents en France. S'il se prévaut d'une promesse d'embauche, datée du 20 septembre 2022, pour un contrat à durée indéterminée en tant que chauffeur livreur à compter de sa date de levée d'écrou, il ne verse au dossier aucun autre élément justifiant de la réalité de son insertion au sein de la société française. Dans ces conditions, en faisant obligation à M. B de quitter le territoire français, le préfet du Val-d'Oise a fait une exacte application des dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 253-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions de l'article L. 611-3, () ". Aux termes de l'article L. 611-3, dans sa version applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; () ".  
 10. M. B se prévaut de sa résidence habituelle en France depuis l'âge de cinq ans. Toutefois, la résidence habituelle en France du requérant depuis 2001 n'est pas établie par les pièces qu'il produit, pour les années 2001-2004, période au titre de laquelle il se borne à produire un document de circulation pour étranger mineur (A) délivré le 7 juin 2002 et une attestation de sécurité sociale datée du 23 décembre 2002, pour les années 2007 et 2008, pour lesquelles il ne produit qu'un " diplôme de bon comportement en sport " daté du 7 juin 2007, pour la période 2012-2018, pour laquelle il ne produit qu'une attestation scolaire de sécurité routière datée du 30 mai 2012, une attestation d'assurance scolaire datée du 26 juillet 2012, des relevés de compte pour les seuls mois de janvier et février 2015, avril et mai 2016, janvier et février 2017, retraçant un faible nombre d'opérations enregistrées, ainsi qu'un décompte de soins pour des prestations réalisées en février et mars 2018. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faisaient obstacle à son éloignement. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / () ". Selon l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français. / Les ressortissants de pays tiers, membres de famille, acquièrent également un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français à condition qu'ils aient résidé en France de manière légale et ininterrompue pendant les cinq années précédentes avec le citoyen de l'Union européenne mentionné au premier alinéa. Une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit leur est délivrée ". Aux termes de l'article L. 251-2 de ce code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 ".  
 12. M. B soutient que le préfet du Val-d'Oise a méconnu les dispositions précitées du second alinéa de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui transpose l'article 16 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, et celles de l'article L. 251-2 du même code, dès lors qu'en qualité de membre de famille d'un ressortissant de l'Union européenne titulaire depuis le 22 juin 2010 d'un titre de séjour permanent, il aurait acquis à cette même date un droit au séjour permanent en France. Toutefois, les dispositions précitées du second alinéa de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont se prévaut le requérant à l'appui du moyen qu'il soulève, ne lui sont pas applicables, dès lors qu'elles concernent uniquement les membres de famille ressortissants de pays tiers à l'Union européenne. En tout état de cause, le requérant ne peut se prévaloir d'aucun droit au séjour permanent sur le territoire national, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il a résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années ayant précédé l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile feraient obstacle à son éloignement doit être écarté. 
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 14. Dans les circonstances de fait rappelées aux points précédents, l'arrêté contesté n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale que M. B tire des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Pour les mêmes motifs de fait, cet arrêté n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale.  
 15. En septième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des éléments exposés ci-dessus que le préfet du Val-d'Oise aurait, en obligeant le requérant à quitter le territoire, commis un détournement de pouvoir. 
 16. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. " 
 17. Eu égard au comportement de M. B et l'urgence de l'éloigner du territoire français, le préfet du Val-d'Oise était fondé à lui refuser un délai de départ volontaire. 
 18. En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. " 
 19. Dans les circonstances de fait exposées aux points précédents, en assortissant la décision faisant obligation à M. B de quitter le territoire français d'une interdiction de circulation sur le territoire français, et en fixant à deux ans la durée de cette interdiction, le préfet du Val-d'Oise n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 20. En dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, les moyens d'illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire et de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peuvent qu'être écartés. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction, sous astreinte, et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Versailles, le 19 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
   
 O. DORION   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,  
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