CAA78 · Juge des référés — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite. 
 Par un jugement n° 2204373 du 30 mai 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2023, M. B, représenté par Me Charles, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que, contrairement aux affirmations du préfet, il est entré régulièrement en France ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes du 19 juin 1990 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B, ressortissant turc né le 15 février 1992, entré en France le 27 mai 2017 avec un visa de court séjour, selon des déclarations, marié le 19 mai 2022 avec une ressortissante française, a présenté le 26 août 2022 une demande de titre de séjour. Par l'arrêté contesté du 8 novembre 2022, le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B relève appel du jugement du 30 mai 2023 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est ainsi suffisamment motivé, alors même qu'il ne présente pas une description exhaustive de la situation du requérant. Cette motivation ne révèle en outre aucun défaut d'examen de la situation personnelle et familiale de M. B. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". Aux termes des stipulations de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 : " 1. Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie Contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils pénètrent (). ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en Autriche le 14 mai 2017 sous couvert d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa Schengen valable du 14 avril 2017 au 10 octobre 2017. Si l'intéressé soutient qu'il est ensuite entré en France le 27 mai 2017, il ne l'établit pas par les pièces qu'il produit, en particulier la copie de billets de train pour un trajet Graz-Mannheim et Mannheim-Paris Est, et des photographies qui auraient été prises en France en octobre et novembre 2017. En tout état de cause, il est constant qu'il n'a pas procédé à la déclaration obligatoire prévue par les dispositions précitées de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, permettant ainsi de justifier de son entrée régulière sur le territoire français pendant la durée de validité de son visa. Dans ces conditions, à supposer que le requérant ait présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne justifie pas d'une entrée régulière en France, condition fixée par cet article. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (/ 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 
 7. M. B fait valoir qu'il réside en France depuis 2017, que son père et l'une de ses sœurs résident régulièrement sur le territoire national, qu'il a épousé une ressortissante française le 19 mai 2022, que leur vie commune a débuté en janvier 2022 et qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de la fille de son épouse. Toutefois, M. B s'est maintenu irrégulièrement en France en dépit du rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 25 mars 2019 et la Cour nationale du droit d'asile le 27 septembre 2019, du rejet pour irrecevabilité de sa demande de réexamen le 4 décembre 2019, et d'une précédente obligation de quitter le territoire français du 7 janvier 2020, confirmée par jugement du 7 avril 2020 du tribunal administratif d'Orléans. Il ressort d'ailleurs de ce jugement et de la fiche TelemOfpra du requérant que celui-ci avait alors déclaré être entré en France le 10 novembre 2018. S'il a épousé une ressortissante française, la communauté de vie du couple alléguée par le requérant était récente à la date de l'arrêté contesté. En outre, il ressort des pièces du dossier de première instance que, par un courrier du 5 janvier 2023, le préfet de Loir-et-Cher a signalé au procureur de la République de Blois, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, que l'épouse du requérant avait déclaré à ses services être victime de violences physiques et verbales depuis plusieurs mois de la part de son conjoint, vouloir dénoncer un mariage " gris " et avoir entrepris des démarches en vue de divorcer. M. B ne produit aucun élément de nature à établir son insertion au sein de la société française, notamment d'un point de vue professionnel, et n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Dans ces conditions, l'arrêté contesté n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs de fait, l'arrêté contesté n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 9. Si M. B soutient qu'en raison de son appartenance à la minorité kurde, un retour dans son pays d'origine l'exposerait à des risques de persécutions et de traitements inhumains et dégradants contraires aux stipulations précitées, il ne produit aucun élément de nature à établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour en Turquie. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile présentée par M. B a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 25 mars 2019, rejet confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 27 septembre 2019, et que sa demande de réexamen a également été rejetée pour irrecevabilité. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de Loir-et-Cher. 
 Fait à Versailles, le 19 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 O. DORION   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,  
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