CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 - la requête présentée pour Mme A B, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 3 juillet 2023, sous le numéro susvisé, tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2023 par laquelle la commission de médiation de l'Essonne a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. 
 - les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. La demande de Mme B tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2023 par laquelle la commission de médiation de l'Essonne a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles en premier ressort. Il résulte des dispositions précitées qu'il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête de Mme B, enregistrée sous le n° 23VE01490. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à Mme A B. 
 Fait à Versailles, le 07/07/2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 L. Besson-Ledey