CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 10 juillet 2023

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 05/07/2023, sous le numéro susvisé, la requête présentée par M. B C A demeurant 2 rue Franciade à Blois (41000) contre le jugement n° 2203396 du 10 mai 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes n° 1481 émis le 21 mars 2022 par le département du Loir-et-Cher pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active de 1 787,31 euros ainsi que la décision du 5 août 2022 rejetant sa réclamation préalable. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-2. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5 (). ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif d'Orléans, qui a rejeté, par jugement du 10 mai 2023, la requête de M. B C A, a statué en premier et dernier ressort, s'agissant d'un litige en matière d'aide sociale. Il y a donc lieu de transmettre le dossier au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B C A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B C A. 
 Fait à Versailles, le 10/07/2023. 
 Le conseiller d'Etat, 
 Président de la Cour administrative d'appel de Versailles, 
 Terry OLSON