CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 - la requête présentée par Maître Alain François SOUCHON, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 06/07/2023, sous le numéro susvisé, tendant à la condamnation de la commune de Fleury-Mérogis à lui verser la somme de 2.648,98 euros à titre de provision, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 - les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Maître Alain François SOUCHON est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à Maître Alain François SOUCHON. 
 Fait à Versailles, le 11/07/2023. 
 La présidente de la 5ème chambre,  
 Corinne SIGNERIN-ICRE