CAA78 · Juge des référés — 22 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être conduit. 
 Par un jugement n° 2202268 du 15 juin 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des pièces enregistrées le 7 juillet 2023 et les 26 février et 15 mai 2024, M. B, représenté par Me Rouillé-Mirza, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le défaut de prise en charge de sa santé physique et mentale est susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; 
 - il porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il vit en France depuis plus de dix-huit ans, qu'il s'est vu délivrer plusieurs titres de séjour en raison de son état de santé entre 2010 et 2015, qu'il justifie d'une insertion sociale et professionnelle en France et qu'il est nécessairement dépourvu d'attaches dans son pays d'origine au regard de la durée de sa présence en France, et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination de sa reconduite est illégale par exception d'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 27 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B, ressortissant congolais né le 5 mai 1960, entré en France le 3 septembre 2004, selon ses déclarations, a présenté des demandes d'asile et de réexamen rejetées par une décision de l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 18 novembre 2004, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 21 février 2008, et une décision de l'OFPRA du 13 avril 2011, et fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français le 23 avril 2008 et le 22 décembre 2014. Entre temps, il a bénéficié de titres de séjour mention " vie privée et familiale ", en raison de son état de santé, du 28 mars 2010 au 24 juillet 2014. Par un arrêté du 22 décembre 2014, le préfet de la Mayenne a rejeté la demande de renouvellement de ce titre de séjour pour motif médical.  Les recours formés contre ces décisions ont été rejetés tant par le tribunal administratif d'Orléans que par la cour administrative d'appel de Nantes. Bien que ses deux demandes de titre de séjour, présentées le 6 octobre 2017 et le 11 mars 2019 sur le même fondement, aient été rejetées le 16 novembre 2018 et le 19 novembre 2019 par le préfet d'Indre-et-Loire, M. B a présenté le 27 septembre 2021 une nouvelle demande de titre de séjour pour motif médical. Par l'arrêté contesté du 21 avril 2022, la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite. M. B relève appel du jugement du 15 juin 2023 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". 
 4. Pour refuser de délivrer un titre de séjour pour soins à M. B, la préfète d'Indre-et-Loire s'est fondée sur l'avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 16 décembre 2021, selon lequel le défaut de prise en charge de sa situation médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il ressort des pièces du dossier, notamment du certificat médical établi le 7 octobre 2021 par un chirurgien maxillo-facial du centre hospitalier de Tours, que M. B a subi plusieurs interventions de chirurgie réparatrice au cours des années 2020 et 2021 pour la prise en charge de problèmes de cicatrices chéloïdes hypertrophiques, et du certificat médical établi par un psychiatre, le 4 octobre 2021, que M. B est suivi pour des troubles psychologiques en état de " stabilisation sous traitement ". S'il soutient que ses problèmes psychologiques sont consécutifs à un trouble post-traumatique lié aux tortures subies, ses demandes d'asile et de réexamen ont été rejetées par l'OFPRA et la CNDA. En outre, le requérant produit en appel une attestation du 1er juin 2023, postérieure à la date de l'arrêté contesté, faisant état d'une intervention chirurgicale de la prostate nécessitant un suivi médical pour cinq ans. Il ne ressort pas de ces éléments que le défaut de prise en charge de son état de santé physique et mental serait de nature à entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il s'ensuit que le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 6. M. B fait valoir qu'il vit en France depuis plus de dix-huit ans, qu'il s'est vu délivrer plusieurs titres de séjour en raison de son état de santé entre 2010 et 2015, qu'il justifie d'une insertion sociale et professionnelle en France et qu'il est nécessairement dépourvu d'attaches dans son pays d'origine au regard de la durée de sa présence en France. Toutefois, si le requérant a été admis au séjour du 28 mars 2010 au 24 juillet 2014, il s'est maintenu irrégulièrement en France en dépit de plusieurs refus de séjour, assortis de mesures d'éloignement prononcées à son encontre le 22 décembre 2014, le 16 novembre 2018 et le 19 novembre 2019, à l'exécution desquelles il s'est soustrait. Célibataire et sans famille en France, il n'établit pas, en alléguant sans l'établir que son épouse s'est remariée et que ses enfants majeurs résident en Angola, être totalement dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de quarante-quatre ans. Il ne justifie d'aucune insertion ou professionnelle, en dépit de l'ancienneté de son séjour en France, ni de ce que son état de santé ne peut faire l'objet hors de France d'une prise en charge adaptée. D'ailleurs, la commission du titre de séjour a émis le 4 février 2021 un avis défavorable à la délivrance à l'intéressé d'un titre de séjour. Dans ces conditions, en refusant de délivrer à M. B un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français, la préfète d'Indre-et-Loire, qui a procédé à un examen particulier de la situation de M. B, n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. En dernier lieu, compte de ce qui a été dit aux points précédents, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'illégalité par exception d'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Fait à Versailles, le 22 octobre 2024. 
 La magistrate désignée, 
   
 O. DORION   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,  
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