CAA78 · Juge des référés — 24 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 11 juin 2022 par lequel le préfet de police de Paris, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de sa reconduite, et d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Par une ordonnance n° 2212831du 27 juin 2022 le président du tribunal administratif de Paris a transmis la demande de M. A au tribunal administratif d'Orléans. 
 Par un jugement n° 2202344 du 18 avril 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, M. A, représenté par Me Moua, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés contestés ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) d'enjoindre à ce préfet de mettre fin à son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle ne prend pas en compte l'intérêt supérieur de sa fille mineure en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français durant un an porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 6 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. A, ressortissant dominiquais né le 18 mars 1991, entré en France en 1995, selon ses déclarations, mis en possession de documents de circulation pour étranger mineur du 11 mai 2005 au 17 mars 2010, puis de titres de séjour mention " vie privée et familiale " du 25 juin 2000 au 25 juin 2023. En situation irrégulière depuis cette dernière date, sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " présentée le 22 octobre 2019 a été rejetée par la préfète du Loiret, par un arrêté du 23 juin 2021 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par les arrêtés contestés du 22 juin 2022, le préfet de police, d'une part, a fait obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination de sa reconduite, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A relève appel du jugement du 18 avril 2023 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de ces arrêtés. 
 3. En premier lieu, pour soutenir que les arrêtés contestés méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. A se prévaut de sa relation avec sa compagne, de nationalité française, de la naissance de leur fille, de sa contribution à son éducation, ainsi que de la nationalité française de sa mère et de ses frères, qui résident en Guadeloupe, et de l'absence d'attaches dans son pays d'origine. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français après l'expiration de son titre de séjour le 25 juin 2013, qu'il a été incarcéré suite à plusieurs condamnations pénales entre 2014 et 2019, pour des faits de port d'arme prohibé, de rébellion et de vol avec violence ayant entrainé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours en récidive, et qu'il a commis de nombreux délits de 2007 à 2021 pour des faits d'usage, cession ou offre et détention de stupéfiants, d'enlèvement ou séquestration ou prise d'otage en bande organisée, et de vol en bande organisée, et qu'il a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire le 23 juin 2021 à laquelle il n'a pas déféré. M. A, qui n'établit pas sa communauté de vie avec une ressortissante française, par la seule production d'une attestation de celle-ci, ne peut, en tout état de cause, se prévaloir de sa contribution à l'éducation de sa fille née le 10 février 2023, postérieurement aux arrêtés contestés. Il ne ressort pas des attestations de sa mère, son beau-père et ses deux demi-frères, qui résident en Guadeloupe, que le requérant entretienne avec eux des relations d'une particulière intensité. M. A ne fait état d'aucune intégration professionnelle ou sociale. Dans ces conditions, en faisant obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai et en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet de police n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. En second lieu, la fille de M. A étant née postérieurement aux arrêtés contestés, celui-ci ne peut utilement soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.  
 Fait à Versailles, le 24 octobre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 O. DORION       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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