CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 - la requête présentée pour M. B A, par Me Sanchez, avocat, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 10/07/2023, tendant à l'annulation du jugement n° 2102543 du 25 mai 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 pour un montant total de 217 805 euros à raison d'un terrain situé au n° 9028, voie La Batte à Ballainvilliers (Essonne). 
 - les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1 4°. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (), le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux () " et de l'article R. 351-2 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 2. La demande de M. B A, tendant à l'annulation du jugement par lequel le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 pour un montant total de 217 805 euros à raison d'un terrain situé au n° 9028, voie La Batte à Ballainvilliers (Essonne). Il résulte des dispositions précitées du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un tel litige. Par voie de conséquence, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du même code, le dossier de la requête de M. B A, enregistrée sous le n° 23VE001542.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A. 
 Fait à Versailles, le 18/07/2023. 
 Le Conseiller d'Etat, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles, 
 Terry OLSON