CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme C... D... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 3 mai 2023 par lequel la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l’examen de sa demande de protection internationale, ainsi que l’arrêté du 4 mai 2023 par lequel la même préfète l’a assignée à résidence dans le département d’Indre-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable avec obligation de se présenter les lundis et mercredis à 8h30 au commissariat de Tours. 
 
Par un jugement n° 2301977 en date du 31 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d’Orléans, après l’avoir admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, a rejeté le surplus de sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et des pièces, enregistrées respectivement le 10 juillet 2023 et le 4 août 2023, Mme D..., représentée par Me Gomot-Pinard, avocate, demande à la cour : 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler ce jugement ; 
 
3°) d’annuler ces deux arrêtés ; 
 
4°) de condamner l’État aux entiers dépens. 
 
Elle soutient que : 
 
les arrêtés en litige sont insuffisamment motivés ; 
ils révèlent un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;  
l’arrêté de transfert méconnaît l’article 17 du règlement (UE) n°604/2013 ; 
les arrêtés en litige sont entachés d’une erreur manifeste d’appréciation de sesconséquences sur sa situation personnelle. 
Par un courrier en date du 5 décembre 2023, une mesure d’instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à l’article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui a couru à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif a été notifié à l’administration, a fait l’objet d’une décision de prolongation. 
 
Mme D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle de Versailles près le tribunal judiciaire de Versailles en date du 23 octobre 2023. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit E... A... ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la décision du Conseil d’État, Mme F... et M. G..., rendue le 24 septembre 2018 sous le n° 420708 ; 
- la décision du Conseil d’État, Ministre de l’intérieur c/ M. et Mme B..., rendue le 27 mai 2019 sous le n° 421276 ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
- le décret n° 2020 -1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) Les présidents des cours administratives d’appel (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 
2.  
Mme D..., ressortissante algérienne née le 2 avril 1987 à Akbou, fait appel du jugement du 31 mai 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande tendant à l’annulation des arrêtés de la préfète du Loiret des 3 et 4 mai 2023 décidant respectivement son transfert vers l’Espagne, État désigné comme responsable de l’examen de sa demande d’asile, et son assignation à résidence dans le département d’Indre-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable avec obligation de se présenter les lundis et mercredis à 8h30 au commissariat de Tours.  
 
Sur les conclusions à fin d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :  
 
Selon l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, susvisée : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président. ». Aux termes de l’article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : « L’admission provisoire peut être accordée dans une situation d’urgence, (…). L’admission provisoire est accordée par (…) le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué. ». 
 
Par une décision du 23 octobre 2023, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a accordé l’aide juridictionnelle totale à Mme D.... Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de statuer sur sa demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur la décision de transfert : 
 
5.  
D’une part, aux termes du paragraphe 1 de l’article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande d’asile doit s’effectuer « dès qu’il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l’acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l’effet suspensif est accordé conformément à l’article 27, paragraphe 3 ». Et aux termes du paragraphe 2 du même article : « Si le transfert n’est pas exécuté dans le délai de six mois, l’État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l’État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s’il n’a pas pu être procédé au transfert en raison d’un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. ». 
 
6. 
D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre État peut faire l’objet d’un transfert vers l’État responsable de cet examen. (…)». Aux termes du I de l’article L. 572-5 du même code : « Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l’étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. (…). Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, (…) ». Aux termes du second alinéa de l’article L. 572-2 du même code : « La décision de transfert ne peut faire l’objet d’une exécution d’office avant l’expiration d’un délai de quinze jours. Toutefois, ce délai est ramené à quarante-huit heures dans les cas où une décision d’assignation à résidence en application de l’article L. 751-2 ou de placement en rétention en application de l’article L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l’étranger fait déjà l’objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751-9. / Lorsque le tribunal administratif a été saisi d’un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l’objet d’une exécution d’office avant qu’il ait été statué sur ce recours. ». L’article L. 572-7 du même code prévoit que : « Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII. L’autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l’intéressé. ». 
 
7. 
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, et des articles L. 572-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d’interrompre le délai de six mois fixé à l’article 29 paragraphe 2 de ce règlement, qui courait à compter de l’acceptation du transfert par l’État membre requis. Ce délai recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d’appel sur une demande présentée en application de l’article R. 811-15 du code de justice administrative n’ont pour effet d’interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu’en application des dispositions précitées de l’article 29 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 susvisé, l’État membre requérant devient responsable de l’examen de la demande de protection internationale. 
 
8. 
Si le délai de six mois prévu par les dispositions précitées a été interrompu par l’introduction, par Mme D..., d’un recours contre l’arrêté du 3 mai 2023, un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification au préfet du jugement du tribunal administratif d’Orléans du 31 mai 2023, effectuée le jour même. Il ne ressort pas des pièces du dossier, d’une part, que ce délai aurait été prolongé en raison de l’emprisonnement ou de la fuite de l’intéressée, en application de l’article 29 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013, ni d’autre part, que l’intéressée aurait été transférée en Espagne à la date du 30 novembre 2023 à laquelle expirait ce délai de six mois. Ainsi, en application de l’article 29 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013, la France est devenue responsable, le 30 novembre 2023, du traitement de la demande de protection internationale de Mme D..., et la décision de transfert en litige est devenue caduque. 
 
9.  
La caducité de cette décision faisant définitivement obstacle à son exécution, dans les circonstances particulières de l’espèce, et même si la décision de transfert a reçu un commencement d’exécution en servant de base légale à la décision d’assignation à résidence, les conclusions présentées par Mme D... tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif d’Orléans du 31 mai 2023 rejetant sa demande d’annulation de l’arrêté de la préfète du Loiret du 3 mai 2023 portant transfert vers l’Espagne, sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.  
 
Sur la décision d’assignation à résidence : 
 
10.  La décision litigieuse comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent ; elle est suffisamment motivée. 
 
11. La requérante reprend en appel le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision contestée, et notamment l’obligation de pointage au commissariat de Tours qu’elle comporte, sur sa situation personnelle. A l’appui de sa requête d’appel, elle ne produit toutefois aucun élément qui suffise à remettre en cause les motifs de la première juge. Dès lors, par adoption de ces motifs retenus à bon droit par le tribunal et exposés au point 12 du jugement attaqué, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la préfète aurait commis une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision en litige sur sa situation, laquelle a été sérieusement examinée au préalable, ainsi que le révèlent les termes de cette décision.   
 
12. Les conclusions présentées par Mme D... tendant à la condamnation de l’État aux dépens doivent être rejetées, faute pour celle-ci, d’établir en avoir exposés. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme D... tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 
Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 3 mai 2023 par lequel la préfète du Loiret a décidé le transfert de Mme D... aux autorités espagnoles responsables de l’examen de sa demande de protection internationale. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D... et au ministre de l’intérieur et des outre-mer. 
 
Copie en sera adressée à la préfète du Loiret. 
 
Fait à Versailles, le 23 janvier 2024. 
 
Le Conseiller d’État, 
Président de la cour administrative d’appel de Versailles 
 
T. OLSON 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,