CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans  un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une attestation de demande d'asile mention " réexamen " dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes délais. 
 Par un jugement n° 2306406 du 22 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a admis M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, et a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 6 juillet 2023, M. A, représenté par Me Jaslet, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une attestation de demande d'asile portant la mention " réexamen " dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Jaslet de la somme de 1 500 euros  au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance en application des articles L. 761-1 et R. 776-20 du code de justice administrative sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, si le bénéfice de l'aide juridictionnelle demandée devait être refusé, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser  au requérant. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 611-1, L. 542-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne la décision fixant de pays de destination :  
 - elle est illégale car elle est fondée sur une décision elle-même entachée d'illégalité ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est aussi insuffisamment motivée, de façon stéréotypée, et apparaît entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 octobre 2023.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. A, ressortissant gambien né le 12 juin 1985, est entré sur le territoire français le 3 mars 2022 a sollicité l'asile le 8 avril 2022. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande par une décision du 23 juin 2022, notifiée le 30 juin 2022. Par un arrêté du 28 avril 2023, dont M. A a demandé l'annulation au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office. M. A relève appel du jugement du 22 juin 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'admission d'office au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, (). L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 4. Par une décision du 9 octobre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, M. A reprend en appel ses moyens tirés de l'insuffisance de la motivation de la décision en litige, de l'erreur de fait et du défaut d'examen de sa situation personnelle, sans invoquer des éléments de droit ou de fait nouveaux à l'appui de ces moyens. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par la première juge aux points 5 et 6 du jugement attaqué. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes des dispositions de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; / c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l'article L. 531-40 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français ;  / (). ". Aux termes de l'article L. 541-3 du même                             code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ". Enfin, aux termes de l'article L. 531-40 du même code : " Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, le demandeur d'asile sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rouvre le dossier et reprend l'examen de la demande au stade auquel il avait été interrompu. () Passé le délai de neuf mois, la décision de clôture est définitive et la nouvelle demande est considérée comme une demande de réexamen. ". 
 7. Si M. A soutient de nouveau en appel qu'il doit bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour, dès lors qu'il a sollicité le 27 avril 2023, auprès du guichet unique du droit d'asile de la préfecture du Val-d'Oise, le réexamen de sa demande d'asile, tandis que par un courrier du 23 mai 2023, l'OFPRA lui a également fait savoir que son dossier faisait l'objet d'une réouverture, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée du 28 avril 2023, le requérant n'avait nullement sollicité le réexamen ou la réouverture de son dossier de demande d'asile dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la notification de la dernière décision de l'OFPRA le concernant, le 30 juin 2022. Faute d'avoir ainsi sollicité ce réexamen avant le 30 mars 2023, conformément aux dispositions de l'article L. 531-40 du code précité, il apparaît que M. A ne bénéficiait plus du droit au maintien sur le territoire français, et c'est donc sans erreur de droit ni erreur de fait ou erreur d'appréciation au regard de l'ensemble des dispositions précitées que le préfet du Val-d'Oise, qui n'a ainsi pas méconnu le droit d'asile, a pu prendre la décision en litige.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination par la voie de l'exception d'illégalité ne peut qu'être écarté. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué et anciennement codifié à l'article L. 513-2 de ce code  : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier et des motifs de la décision attaquée qu'elle vise les textes dont il est fait application et mentionne les faits qui en constituent le fondement. Elle rappelle ainsi les particularités de sa situation et notamment le rejet de sa demande d'asile par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Elle est ainsi suffisamment motivée, contrairement à ce que soutient M. A qui avance qu'elle est stéréotypée, et elle est intervenue après un examen sérieux des particularités de sa situation.  
 11. Pour contester la décision en litige, M. A soutient de nouveau qu'il a des craintes pour sa vie et sa sécurité en cas de retour en Gambie, son pays d'origine. Toutefois, il n'assortit encore en appel ces allégations d'aucun élément ou pièce de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point 9 et de l'erreur manifeste d'appréciation qui aurait été commise par le préfet ne peuvent qu'être écartés.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions tendant au prononcé d'injonctions sous astreinte et les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Versailles, le 26 octobre 2023.  
 Le président de la 6ème chambre, 
 P.-L. ALBERTINI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,