CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 18 décembre 2017 du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis lui infligeant la sanction disciplinaire de la révocation, d'enjoindre à cette autorité de prononcer sa réintégration avec reconstitution de carrière et de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis à l'indemniser du préjudice financier correspondant à la perte de ses salaires et primes depuis sa révocation et à lui verser une somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral, qu'il estime avoir subis.  
 Par un jugement n° 1801451 du 8 mars 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. 
 Par un arrêt n° 19VE01760 du 1er avril 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de M. B, annulé ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions à fin d'annulation, annulé la décision du 18 décembre 2017 du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis en enjoignant à ce dernier de réintégrer M. B, avec effet au 19 décembre 2017, dans le délai de quatre mois à compter de la notification de son arrêt et rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. B.  
 Par un arrêt n° 453182 du 18 juillet 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sur le pourvoi formé par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour. 
 Seconde procédure devant la cour : 
 Par un acte enregistré le 11 septembre 2023, M. B, représenté par Me Théobald, avocat, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2023, le président de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné Mme Dorion, présidente-assesseure de la 1ère chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la chambre de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France, venant aux droits de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Versailles, le 15 septembre 2023. 
 La présidente-assesseure, 
 O. DORION       
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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