CAA78 · Juge des référés — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet du Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. 
 Par un jugement n° 2202373 du 7 mars 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Woloch, avocat, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou à défaut à lui verser directement au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne lui a pas été communiqué ; 
 - cette absence de communication de l'avis du collège des médecins de l'OFII l'a empêchée d'apprécier les considérations de fait prises en compte par le préfet pour prendre cette décision ; 
 - les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues dès lors qu'elle remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur leur fondement ; 
 - les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues dès lors qu'elle remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur leur fondement ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'elle se fonde sur le refus de titre de séjour qui est lui-même illégal ; 
 - les décisions fixant le délai de départ volontaire à trente jours et fixant le pays de renvoi sont illégales dès lors qu'elles se fondent sur l'obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 23 mai 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme A, ressortissante albanaise née le 27 avril 1970, entrée irrégulièrement en France le 15 octobre 2016 selon ses déclarations, déboutée de sa demande d'asile par une décision du 4 mai 2017 de l'Office français des réfugiés et apatrides, confirmée le 30 août 2017 par la Cour nationale du droit d'asile, a été mise en possession d'un titre de séjour, en raison de son état de santé, du 28 février 2020 au 27 septembre 2021, dont elle a sollicité le renouvellement. Par l'arrêté contesté du 8 avril 2022, le préfet du Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite. Mme A relève appel du jugement du 7 mars 2023 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 4. D'une part, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet de communiquer à l'étranger l'avis du collège des médecins de l'OFII émis dans le cadre de l'instruction d'une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avant de prendre une décision de refus de lui délivrer ce titre. Par ailleurs, le préfet a reproduit, dans l'arrêté contesté, le sens de l'avis du collège de médecins du service médical de l'OFII, et produit, en première instance, cet avis à l'appui de son mémoire en défense. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'absence de communication de cet avis ne peut qu'être écarté.  
 5. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme A a présenté un sarcome osseux de l'aile iliaque droite en 2020 qui a justifié une chimiothérapie, une chirurgie et une radiothérapie, avec une résection tumorale complète. En se bornant à produire un certificat médical, au demeurant postérieur à l'arrêté contesté, indiquant que " dans le cadre du suivi, il est nécessaire d'avoir des examens réguliers jusqu'en 2030 idéalement en Centre de Référence en France ", Mme A n'établit pas qu'elle ne pourra pas bénéficier de ce suivi dans son pays d'origine. La circonstance qu'elle ne pourrait voyager sans risque, qui peut seulement faire obstacle à son exécution, est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de renouveler son titre de séjour, le préfet du Cher a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. " 
 7. Mme A se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France, de la présence de son époux et de ses trois enfants, et de son état de santé. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le mari et les trois enfants de Mme A, dont deux étaient déjà majeurs à la date de l'arrêté contesté, de nationalité albanaise, soient en situation régulière sur le territoire français. Rien ne fait par conséquent obstacle à ce que sa vie familiale se poursuive hors de France. Mme A, qui se prévaut des formations en langue française qu'elle a suivies, ne justifie pas d'une insertion professionnelle. Ainsi qu'il a été dit au point 5 de la présente ordonnance, elle n'établit pas qu'elle ne pourra pas bénéficier en Albanie d'un suivi approprié de son état de santé. Dans ces conditions, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet du Cher n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs de fait, le préfet du Cher n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, les moyens tirés de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ volontaire à trente jours et fixation du pays de renvoi devraient être annulées par voie de conséquence de l'annulation du refus de séjour ne peuvent qu'être écartés.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A.  
 Copie en sera adressée au préfet du Cher. 
 Fait à Versailles, le 14 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
   
 O. DORION   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,  
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